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Proposition de loi tendant à améliorer l'information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier

20 décembre 2011 : Franchissements de seuils en droit boursier ( rapport - première lecture )

C. UNE DÉCLARATION FACTUELLE ÉVENTUELLEMENT DOUBLÉE D'UNE DÉCLARATION D'INTENTION

1. Une déclaration factuelle
a) Des informations communes à toutes les déclarations

La déclaration de franchissement de seuil doit comporter un certain nombre d'éléments : elle est objective et factuelle. Le marché reste libre d'analyser les conséquences résultant de cette déclaration. Le déclarant peut d'ailleurs associer à cette déclaration une communication spécifique à sa destination.

Le contenu de la déclaration est défini par le RGAMF en son article 223-14. Un modèle de déclaration (cf. annexe I du présent rapport) est mis en ligne par l'AMF.

La déclaration comprend pour ses éléments principaux :

- l'identité du déclarant ;

- la date du franchissement de seuil ;

- l'origine du franchissement de seuil ;

- la situation qui résulte de l'opération en termes d'actions et de droits de vote ;

- le cas échéant, la nature de l'assimilation aux actions ou aux droits de vote possédés par le déclarant ;

- le cas échéant, l'ensemble des sociétés contrôlées par l'intermédiaire desquelles les actions et les droits de vote sont détenus.

Exemple de déclaration de franchissement de seuil publiée par l'AMF le 12 décembre 2011

211C2220

FR0000054694-FS0812

12 décembre 2011

Déclaration de franchissements de seuils (article L. 233-7 du code de commerce)

NATUREX

(Euronext Paris)

Par courrier reçu le 9 décembre 2011, M. Jacques Dikansky a déclaré avoir franchi en baisse, le 7 décembre 2011, directement et indirectement, par l'intermédiaire de la société en commandite par actions SGD qu'il contrôle, le seuil de 25 % des droits de vote de la société NATUREX et détenir, directement et indirectement, 1 618 305 actions représentant autant de droits de vote, soit 21,00 % du capital et 24,78 % des droits de vote de cette société, répartis comme suit :

Il est précisé qu'à cette occasion, la société SGD a franchi individuellement en hausse le même seuil.

Ces franchissements de seuils résultent d'une augmentation du nombre de droits de vote de la société NATUREX.

Par ailleurs, le déclarant doit également préciser les caractéristiques essentielles des accords ou instruments financiers donnant droit à l'acquisition d'actions, immédiatement ou à terme. Le IV de l'article 223-14 du RGAMF indique toutes les informations qui doivent figurer, à ce titre, sur la déclaration.

b) Le système de « l'information séparée » pour les titres, accords et instruments financiers « non assimilés »

Comme indiqué précédemment, certains titres, accords ou instruments financiers ne sont pas pris en compte dans le calcul des franchissements de seuils. La détention de ces titres ou instruments - ou la conclusion de tels accords - n'en constitue pas moins une information intéressante pour le marché.

C'est pourquoi, l'article L. 233-7 du code de commerce prévoit que la personne qui déclare franchir un seuil précise en outre dans sa déclaration les titres, instruments qu'elle détient ou accords financiers qu'elle a conclus non assimilés.

Ce mode d'information du marché est dénommé « système de l'information séparée » car s'agissant des actions à émettre ou des accords ou instruments financiers non assimilés, notamment ceux dénouables en numéraire, la position de leur bénéficiaire n'est rendue publique que lorsque celui-ci franchit un seuil avec des actions « en dur » ou assimilées.

Le IV de l'article 223-14 mentionné plus haut est également applicable pour les instruments ou accords non assimilés. La déclaration doit donc mentionner leurs principales caractéristiques (pour un exemple, cf. encadré ci-dessous).

Exemple de déclaration de franchissement de seuil publiée par l'AMF le 2 décembre 2011 avec mention d'une information séparée

211C2181

FR0000130692-FS0789

2 décembre 2011

Déclaration de franchissements de seuils (article L. 233-7 du code de commerce)

CHARGEURS

(Euronext Paris)

Par courrier reçu le 30 novembre 2011, complété par un courrier reçu le 1er décembre 2011, l'Autorité des marchés financiers a été destinataire des déclarations de franchissements de seuils suivantes :

- la société anonyme Sofi Emy (7 bis, Villa Eugène Manuel, 75016 Paris) a déclaré avoir franchi individuellement en hausse, le 24 novembre 2011, le seuil de 5 % du capital de la société CHARGEURS et détenir individuellement 659 471 actions CHARGEURS représentant autant de droits de vote, soit 5,03 % du capital et 4,92 % des droits de vote de cette société ;

- M. Eduardo Malone a déclaré avoir franchi en hausse, le 29 novembre 2011, directement et indirectement, par l'intermédiaire de la société par actions simplifiée Sofi Emy qu'il contrôle, le seuil de 5 % des droits de vote de la société CHARGEURS et détenir, directement et indirectement, 672 646 actions CHARGEURS représentant 672 661 droits de vote, soit 5,13 % du capital et 5,02 % des droits de vote de cette société.

A cette occasion, la société Sofi Emy a déclaré avoir franchi individuellement en hausse, le seuil de 5 % des droits de vote de cette société.

Ces franchissements de seuils résultent d'acquisitions d'actions CHARGEURS sur le marché.

Le concert constitué de M. Jérôme Seydoux (et les sociétés Pathé et Ojej qu'il contrôle) et de M. Eduardo Malone (et la société anonyme Sofi Emy qu'il contrôle) n'a franchi aucun seuil et détient, au 29 novembre 2011, 1 714 987 actions CHARGEURS représentant 1 727 343 droits de vote, soit 13,07 % du capital et 12,90 % des droits de vote de cette société, répartis comme suit :

Par ailleurs, les membres du concert ont précisé détenir au titre de l'article 223-14 III 3° et IV du règlement général, 143 733 obligations convertibles en actions (OCA), convertibles à tout moment jusqu'au 7e jour ouvré inclus qui précède la date de remboursement normal (fixée au 1er janvier 2016) ou la date de remboursement anticipé jusqu'au 1er janvier 2016, pouvant donner droit à 3 990 026 actions CHARGEURS, selon les conditions de conversion en date du présent avis (soit 1 OCA pour 27,76 actions).