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Proposition de loi tendant à améliorer l'information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier

20 décembre 2011 : Franchissements de seuils en droit boursier ( rapport - première lecture )
2. Le dépassement de certains seuils oblige également l'acquéreur à dévoiler ses intentions

Le VII de l'article L. 233-7 du code de commerce prévoit que, lors du franchissement des seuils de 10 %, 15 %, 20 % et 25 %8(*), le déclarant est tenu « de déclarer [...] les objectifs [qu'il] a l'intention de poursuivre au cours des six mois à venir ».

Le rapport Field précité rappelle que les déclarations d'intention « ont été conçues comme un instrument de détection des prises de contrôle éventuelles ».

La déclaration d'intention n'est pas seulement factuelle, elle engage le déclarant pour les six mois à venir. Elle « précise les modes de financement de l'acquisition, si l'acquéreur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, la stratégie qu'il envisage vis-à-vis de l'émetteur et les opérations pour la mettre en oeuvre ainsi que tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et les droits de vote. Elle précise si l'acquéreur envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance » (VII de l'article L. 233-7 précité).

En pratique, elle est rendue publique avec la déclaration de franchissements de seuils, mais il s'agit d'une obligation juridiquement distincte9(*). Elle est adressée à l'AMF qui la rend publique.

Exemple de déclaration d'intention publiée par l'AMF le 9 décembre 2012

211C2216

9 décembre 2011

Déclaration de franchissement de seuils et déclaration d'intention

(article L. 233-7 du code de commerce)

STORE ELECTRONIC SYSTEMS

(Euronext Paris)

1. Par courrier reçu le 8 décembre 2011, complété par un courrier reçu le 9 décembre 2011, la société par actions simplifiée Tikehau Capital Partners (134 boulevard Hausmann, 75008 Paris) a déclaré avoir franchi en hausse, le 5 décembre 2011, les seuils de 10 % du capital et des droits de vote de la société STORE ELECTRONIC SYSTEMS et détenir 1 140 311 actions STORE ELECTRONIC SYSTEMS représentant autant de droits de vote, soit 10,36 % du capital et des droits de vote de cette société.

Ce franchissement de seuils résulte d'une acquisition d'actions STORE ELECTRONIC SYSTEMS sur le marché.

2. Par les mêmes courriers, la déclaration d'intention suivante a été effectuée :

« La société Tikehau Capital Partners déclare :

- que les acquisitions de titres STORE ELECTRONIC SYSTEMS ont été effectuées par la société sur ses fonds propres ;

- qu'à ce stade, nous agissons seuls et que nous n'avons pas l'intention de prendre le contrôle de la société ;

- qu'en fonction des opportunités de marché, nous envisageons de poursuivre nos achats ;

- que nous n'envisageons pas à ce stade de demander la nomination d'un ou plusieurs administrateurs ;

- qu'aucune des opérations visées à l'article 223-17 I 6° du règlement général de l'AMF n'est prévue ;

- qu'aucun accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et/ou les droits de vote de Tikehau Capital Partners n'a été conclu ».

Enfin, le code de commerce prévoit qu'en « cas de changement d'intention dans le délai de six mois à compter du dépôt de cette déclaration, une nouvelle déclaration motivée droit être adressée à [l'AMF] sans délai et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions ».


* 8 Le seuil de déclenchement d'une offre publique obligatoire est 30 % depuis la loi de régulation bancaire et financière.

* 9 Elle doit être déposée dans les cinq jours suivant le franchissement de seuil.