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Projet de loi relatif à Voies navigables de France

21 décembre 2011 : Voies navigables ( rapport - deuxième lecture )

N° 221

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à Voies navigables de France,

Par M. Francis GRIGNON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Gérard Cornu, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Raymond Vall, vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Ronan Dantec, Mme Valérie Létard, MM. Rémy Pointereau, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Michel Teston, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Alain Chatillon, Jacques Cornano, Roland Courteau, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Michel Doublet, Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Benoît Huré, Philippe Kaltenbach, Joël Labbé, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Alain Le Vern, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi, Paul Vergès, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 783 (2010-2011), 21, 22 et T.A. 4 (2011-2012)

Deuxième lecture : 206 et 222 (2011-2012)

Assemblée nationale (13ème législ.) :

Première lecture : 3871, 3942 et T.A. 801

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le développement de nos voies d'eau est devenu un impératif pour tenir nos engagements de report modal - en particulier celui que nous avons pris dans le Grenelle de l'environnement, qui suppose de doubler le volume de fret sur nos voies navigables en dix ans. La France dispose du plus long linéaire navigable d'Europe - plus de 8 500 kilomètres - mais son réseau est cloisonné, un tiers seulement du linéaire est utilisable pour le fret moderne, et nos voies navigables sont en mauvais état, parce que nous ne l'avons pas suffisamment entretenu depuis des décennies.

La mise à niveau de notre réseau suppose un effort important et continu, à hauteur des avantages que nous pouvons en espérer : pour les transports de marchandises, la voie d'eau est plus fiable, plus sûre et moins polluante que la route, évidemment, mais aussi que le train ; dans notre vie quotidienne, le grand linéaire dont nous avons hérité prend de la valeur, nous redécouvrons l'importance de la gestion hydraulique pour l'accès à l'eau potable, pour les prélèvements d'eau par l'industrie et l'agriculture, pour la prévention des inondations et l'action contre la sécheresse, et plus généralement encore pour la qualité environnementale de notre société, pour sa biodiversité.

Le Gouvernement a présenté, le 31 août 2011, ce projet de loi instituant une Agence nationale des voies navigables, dont l'objet quasi exclusif consiste à regrouper les quelque 400 salariés de droit privé actuels de Voies navigables de France (VNF) et les 4 400 agents de droit public qui travaillent principalement dans les services de la navigation.

Ce texte été négocié avec les agents concernés, de droit public et de droit privé. Deux accords, signés au début de l'été 2011, ont en particulier convenu du passage au statut d'établissement public à caractère administratif (EPA), du maintien de la propriété de l'État sur le domaine public fluvial, du maintien aux agents publics et privés de leurs avantages individuels et collectifs, mais aussi de ce que « la relance de la voie d'eau » concernera l'ensemble du réseau et qu'aucun agent ne se verra imposer de mobilité géographique.

Ces accords ont constitué la « feuille de route » du projet de loi : le Sénat puis l'Assemblée nationale, en première lecture, se sont très largement tenus à ce qui avait été convenu avec les partenaires sociaux en précisant la rédaction lorsque c'était nécessaire, en particulier pour rassurer les agents concernés.

Sur onze articles adoptés en première lecture par le Sénat, l'Assemblée nationale en a adopté huit sans modification.

Réunie le 21 décembre 2011, votre commission a examiné six articles : les trois articles restant en discussion ainsi que trois articles ajoutés par l'Assemblée nationale qui ne dénaturent pas le texte.

Les modifications apportées à la rédaction du Sénat en première lecture vont dans le sens de nos préoccupations, au service du développement de la voie d'eau et de la cohésion de la communauté du fluvial - dans ses deux composantes, publique et privée.

Ce sont ces raisons de fond, auxquelles s'ajoutent des motifs de calendrier, qui ont conduit votre commission à adopter sans modification les six articles à examiner dans cette seconde lecture.