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Projet de loi relatif à Voies navigables de France

21 décembre 2011 : Voies navigables ( rapport - deuxième lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION EN PREMIÈRE LECTURE

Le 12 octobre 2011, la commission de l'Économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire avait modifié sensiblement le projet de loi initial.

À l'article 1er, relatif au statut, aux missions et au conseil d'administration de l'établissement public « Voies navigables de France »1(*), votre commission avait en particulier :

- maintenu, sur proposition du rapporteur, la dénomination de l'établissement public « Voies navigables de France » ;

- précisé, sur proposition du rapporteur et du groupe CRC, qu'il appartient à VNF de développer le transport fluvial de manière « complémentaire des autres modes de transport » ;

- indiqué que la gestion hydraulique des voies d'eau confiées à VNF doit « concilier les usages diversifiés de la ressource aquatique » et « assurer l'entretien et la surveillance des ouvrages et des aménagements hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confié » ;

- confié à VNF, sur proposition commune du rapporteur et du groupe CRC, une mission de conservation du patrimoine ;

- précisé la faculté confiée à VNF, pour valoriser le domaine public fluvial, de conduire des opérations d'aménagement, créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés - en raccordant mieux cette faculté aux missions de l'établissement public ;

- indiqué que le nombre de représentants du personnel au conseil d'administration tient compte des effectifs respectifs des agents de droit public et des agents de droit privé.

Elle avait ensuite, sur proposition de M. Martial Bourquin et contre l'avis du rapporteur, réécrit entièrement l'article 2, relatif au personnel de VNF et à ses instances représentatives. Conformément aux deux protocoles d'accord signés en juin 2011 avec les agents de droit public de l'État et les salariés de VNF, la nouvelle rédaction donnait un caractère facultatif à la fusion du comité d'entreprise et du comité technique dans un comité technique unique (CTU) ; dès lors, le texte issu de la commission maintenait les deux modes de représentation des personnels, au risque d'une inconstitutionnalité largement soulignée par le rapporteur.

Après avoir adopté sans modification l'article 3, relatif aux pouvoirs de police de la navigation intérieure de VNF et l'article 4, relatif au constat des contraventions de grande voierie et à la restriction de la décentralisation de ports intérieurs situés sur le réseau magistral, votre commission avait précisé la clause de sauvegarde prévue par l'article 5, relatif au transfert des services aux collectivités territoriales qui deviennent gestionnaire de voies d'eau, afin que cette clause ne désavantage pas les collectivités locales - en fait, la seule région Bourgogne - engagées dans un processus de transfert de voies d'eau.

Enfin, elle avait adopté sans modification les autres articles de ce texte, et supprimé par coordination l'un d'eux.


* 1 Le projet de loi initial renommait cet établissement public « Agence nationale des voies navigables ». L'Assemblée nationale ayant suivi le Sénat pour maintenir la dénomination de Voies navigables de France, c'est ce nom que nous utilisons dans ce rapport.