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Projet de loi relatif à Voies navigables de France

21 décembre 2011 : Voies navigables ( rapport - deuxième lecture )

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT EN SÉANCE PUBLIQUE

Lors de sa séance du 19 octobre 2011, le Sénat a confirmé les modifications apportées par la commission, tout en adoptant la proposition du rapporteur sur les institutions représentatives du personnel de VNF.

À l'article 1er :

- sur proposition du groupe CRC, le Sénat a précisé que VNF, en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribue « au report modal » ;

- sur proposition du même groupe, il a encore précisé que « l'État et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent au financement des actions et projets prévus pour les voies navigables » ;

- sur proposition du groupe socialiste, le Sénat a précisé que VNF peut confier la réalisation des opérations d'aménagement et de construction valorisant son domaine à des organismes publics, mais aussi que « ces opérations doivent être compatibles avec les principes d'aménagement définis dans le schéma de cohérence territoriale du territoire concerné », et que, « quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou locaux d'activité, [ces opérations] doivent prévoir la construction d'une quantité minimale de logements, définie en concertation avec commune et la collectivité compétente en matière de programme local de l'habitat » ;

- sur proposition du même groupe, le Sénat a réservé la possibilité de créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés aux seules structures à capitaux majoritairement publics ;

Le Sénat, ensuite, a suivi la proposition du rapporteur de réécrire à nouveau l'article 2.

La rédaction issue de la séance publique institue un comité technique unique obligatoire après un délai de deux ans, mais composé de trois formations : une formation représentant les personnels de droit public, exerçant les compétences d'un comité technique ; une formation représentant les salariés de droit privé, exerçant les compétences d'un comité d'entreprise ; enfin, une formation plénière, compétente pour les questions communes aux deux catégories d'agents et qui fait application du principe de participation des salariés.

Cette rédaction de compromis est conforme à notre Constitution, et plus fidèle aux accords signés avec les organisations syndicales puisque les deux catégories d'agents pourront continuer de s'exprimer collectivement, comme ils le préfèrent, pour les questions les concernant spécifiquement.

Enfin, à l'article 7, le Sénat a précisé, sur proposition du groupe socialiste, que, dans la phase d'expérimentation du transfert de la voie d'eau à une collectivité locale, tout nouveau régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail est concerté avec cette collectivité locale.