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Projet de loi relatif à Voies navigables de France

21 décembre 2011 : Voies navigables ( rapport - deuxième lecture )

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A l'article 1er, les députés ont d'abord, avant de se rétracter ensuite, prévu le transfert à l'agence de la pleine propriété du domaine public fluvial. En commission du développement durable et sur proposition du groupe socialiste, radical et citoyen (SRC), les députés ont transféré à VNF la pleine propriété du domaine public fluvial qui lui est aujourd'hui confié par l'État ; ils sont cependant revenus sur cette décision en séance publique, sur proposition conjointe du Gouvernement et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR).

Ensuite, ils ont apporté cinq modifications sur proposition de Mme le rapporteur :

- ils ont précisé que le report modal auquel contribue le développement du transport fluvial devait se faire « par le réseau principal et par le réseau secondaire », notamment en matière de fret. C'est rappeler, comme l'a fait le Sénat, que le plan de relance de la voie d'eau concerne bien toutes les voies navigables, et pas seulement le réseau magistral ;

- ils ont ajouté aux missions principales de VNF celle de participer à la « sauvegarde des zones humides » et prendre part à « la prévention des inondations » ;

- ils ont prévu que l'exploitation de l'énergie hydraulique devait s'opérer « sans nuire à la navigation » ;

- ils ont restreint aux seules opérations d'aménagement la condition d'un capital majoritairement public pour les filiales créées par VNF ou les sociétés auxquelles l'établissement public est autorisé à participer ;

- enfin, les députés ont supprimé, s'agissant des opérations d'aménagement, la référence à la construction d'une « quantité minimale de logements », en lui substituant celle d'une consultation des collectivités compétentes en matière de programme local de l'habitat et en imposant à l'agence la constitution d'une « réserve en vue de futurs aménagements utiles au trafic fluvial ».

À l'article 2, les députés ont adopté en commission quatre amendements sur proposition de M. Alain Gest et contre l'avis du rapporteur :

- le premier précisant que la formation du CTU représentant les salariés de droit privé dispose des moyens d'un comité d'entreprise ;

- le deuxième conférant la personnalité juridique à cette formation du CTU représentant les salariés de droit privé;

- les troisième et quatrième indiquant que la désignation des représentants des personnels au sein du CTU et des délégués syndicaux s'opérera conformément aux règles du droit privé pour la catégorie des salariés de droit privé et que les critères légaux seront appréciés au niveau du collège.

A l'article 4, les députés ont accepté la proposition du Gouvernement consistant à prévoir que les ports fluviaux appartenant à l'État, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales et situés sur une voie navigable « non transférable », peuvent « mener des opérations de coopération transfrontalière ».

Sur proposition de M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable, les députés ont inséré un nouvel article 4 bis, disposant qu'un « arrêté du ministre chargé des voies navigables réglemente la navigation dans les eaux intérieures des bateaux traditionnels lorsque ceux-ci sont possédés par une association dont seuls les membres ont vocation à embarquer à son bord. »

Les députés ont également inséré un nouvel article 8 bis, sur proposition de Mme le rapporteur et de M. Alain Gest, disposant qu'une organisation interprofessionnelle de la filière fluviale peut faire l'objet d'une reconnaissance par le ministre chargé des transports, habilitée à passer des accords, à condition de l'unanimité des professions qui y sont représentées.

Enfin, les députés ont inséré un nouvel article 8 ter, sur proposition de M. Arnaud Richard - sous-amendé par Mme le rapporteur - prévoyant que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial.

A l'issue de ses travaux, l'Assemblée nationale a ainsi :

- adopté avec modifications les articles 1er, 2 et 4 ;

- adopté trois articles nouveaux, 4 bis, 8 bis et 8 ter ;

- adoptés conformes les sept articles 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et confirmé la suppression de l'article 9.

Le Sénat doit donc, en deuxième lecture, se prononcer sur les six articles restant en discussion.