ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Ministère de la justice et des libertés

- Mme Pascale Liégeois , conseiller auprès du ministre

- M. Vincent Montrieux , conseiller auprès du ministre

- M. Ronan Guerlot , chef du bureau du droit commercial de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS)

- Mme Solène Belaouar , adjointe au chef du bureau du droit économique et financier de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

- M. Jérôme Simon , magistrat au bureau du droit économique et financier
de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Frédéric Chastenet de Géry , directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

- M. Maxence Delorme , conseiller auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Gaëtan Rudant , conseiller auprès du secrétaire d'État

- M. Michel Dupont , direction des affaires juridiques (DAJ)

- Mme Françoise Dufresnoy , direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS)

- M. Hubert Gasztowtt , direction générale du Trésor (DGT)

- M. Geoffroy Mannoury La Cour , direction générale du Trésor (DGT)

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

- M. Pascal Berteaud , directeur adjoint du cabinet de la ministre

- M. Alexandre Valot , conseiller auprès de la ministre

Secrétariat général du Gouvernement

- M. Rémi Bouchez , commissaire à la simplification

- M. Philippe Fabre , chef du département de la qualité du droit, adjoint au chef du service de la législation et de la qualité du droit

Autorité de la concurrence

- M. Bruno Lasserre , président

- Mme Liza Bellulo , chef du service du président

- M. Fabien Zivy , chef du service juridique

Autorité des marchés financiers

- M. Jean-Pierre Jouyet , président

- M. Benoit de Juvigny , secrétaire général adjoint en charge de la direction des émetteurs

- M. Antoine Colas , directeur de division (régulation des sociétés cotées) à la direction de la régulation et des affaires internationales

- Mme Laure Tertrais , conseillère chargée de la législation et de la régulation

Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)

- M. Pierre-Antoine Gailly , président

- Mme Anne Outin-Adam , directeur du pôle de politique législative et juridique

- Mme Véronique Etienne-Martin , conseiller pour les relations avec le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental

Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)

- M. François Moutot , directeur général

- Mme Béatrice Saillard , chargée des relations avec les institutions

Personnalité qualifiée

- M. Jean-Marie Coulon , premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, président du groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires

GIE Avocats

- M. Frédéric Sicard , secrétaire du bureau du conseil national des barreaux

- M. Antoine Diesbecq , membre du conseil de l'ordre du barreau de Paris

- M. Jack Demaison , ancien membre du conseil national des barreaux

Union nationale des professions libérales (UNAPL)

- M. Michel Giordano , vice-président, président de la commission des affaires fiscales

Chambre nationale des huissiers de justice

- M. Jean-Daniel Lachkar , président

- M. Patrick Sannino , trésorier

- M. Gabriel Mecarelli , conseiller juridique

- M. Samuel Bouteiller , conseiller chargé des relations institutionnelles

Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)

- M. Claude Cazes , président

- Mme Francine Bobet , présidente de la commission des études juridiques

- M. François Hurel , délégué général

- Mme Sabine Rolland , conseiller technique

Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ)

- M. Vincent Gladel , président

- M. Marc Sénéchal , membre du bureau

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC)

- M. Didier Oudenot , président

- M. Philippe Bobet , membre du bureau

- Mme Karla Nguena , chargée de mission

Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC)

- M. Franck Coursolle , président de la commission sociale

- M. Hervé Boullanger , secrétaire général

- Mme Alice Fages , directrice des affaires sociales

Association française des entreprises privées (AFEP)

- M. François Soulmagnon , directeur

- Mme Odile de Brosses , directrice juridique

Association nationale des sociétés par actions (ANSA)

- M. Robert Baconnier , délégué général

- M. Jean-Paul Valuet , secrétaire général

Confédération générale des sociétés coopératives et participatives (CGSCOP)

- M. Pascal Trideau , directeur général

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

- M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson , secrétaire général

- M. Pascal Labet , directeur des affaires économiques et juridiques

- Mme Sandrine Bourgogne , adjointe au secrétaire général

Fédération bancaire française (FBF)

- Mme Annie Bac , directrice du département expertise juridique et conformité

- Mme Séverine de Compreignac , directrice des relations institutionnelles

Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)

- M. Philippe Poijet , directeur des affaires juridiques

- M. François Rosier , sous-directeur des affaires juridiques

- Mme Annabelle Jacquemin-Guillaume , chargée des affaires parlementaires

Fédération française du bâtiment (FFB)

- M. François Asselin , vice-président, président de la commission marché et du conseil national de la sous-traitance du bâtiment

- M. Séverin Abbatucci , directeur des affaires juridiques et fiscales

- M. Benoît Vanstavel , responsable des relations parlementaires et institutionnelles

Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA)

- Mme Barbara Berrebi , chargée d'études "assurances dommages"

Groupement national de la coopération (GNC)

- M. Jean-Claude Detilleux , président

Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI)

- M. Alain Duffoux , président

- Mme Anne-Catherine Popot , directrice

Union des syndicats de l'immobilier (UNIS)

- M. Etienne Ginot , président

- M. Géraud Delvolvé , délégué général

Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC)

- M. Daniel Baulon , ancien président

- Mme Nathalie Painnot , juriste

Union nationale des associations de responsables de copropriétés (UNARC)

- M. Fernand Champavier , président

- M. André Philippe , vice-président

- M. Bruno Dhonte , directeur

Fédération des syndicats coopératifs de copropriétés (FSCC)

- M. Michel Thiercelin , président

Confédération nationale du logement (CNL)

- M. Didier Pavageau , secrétaire confédéral

- Mme Alice Bochaton , secrétaire confédérale

Confédération générale du logement (CGL)

- M. Michel Frêchet , président

- M. Stéphane Pavlovic , directeur

- M. Hugues Diallo , juriste

Syndicat national de la presse judiciaire (SNPJ)

- M. Bruno Vergé , président

- M. Lionel Guérin , ancien président de la fédération nationale de la presse française (FNPF)

Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR)

- M. Jean Viansson Ponté , président

- Mme Haude d'Harcourt , conseiller technique pour les pouvoirs publics

- M. Bruno Ricard , directeur marketing

Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN)

- M. Denis Bouchez , directeur

Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE)

- M. François Fatoux , délégué général

Forum citoyen pour la responsabilité sociale et environnementale des entreprises

- Mme Françoise Quairel

- M. Olivier Berducou

France nature environnement

- M. Alexis Prokopiev

Contributions écrites

- Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI)

- Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

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