Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2012

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 11 janvier 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné le rapport de Mme Catherine Tasca et le texte proposé pour le projet de loi n° 784 (2010-2011) relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Approuvant dans son ensemble l'esprit du double volet consacré aux contractuels, la commission des lois, tout en y apportant des corrections techniques, en a renforcé les garanties sur plusieurs points :

- elle a intégré dans le calcul de l'ancienneté requise du dispositif de titularisation les services accomplis pour assurer le remplacement de fonctionnaires momentanément absents ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ainsi que pour pourvoir à une vacance temporaire d'emploi ;

- pour l'accès aux corps, elle a distingué le CDI pour lequel la titularisation s'effectuerait dans un corps ou cadre dont les fonctions sont de même niveau que celles occupées au 31 mars 2011 ; l'agent en CDD, pour sa part, accèderait à la catégorie dans laquelle il a exercé le plus longtemps s'il a quatre ans d'ancienneté ; en revanche, au-delà de quatre ans d'ancienneté, il accèderait à la catégorie la plus élevée, quel que soit le temps qu'il y a passé ;

- elle a ouvert la faculté de confier l'examen de la correspondance entre le dossier du candidat et le cadre d'emplois territorial ouvert par le recrutement auquel il se présente, à la commission d'évaluation professionnelle mise en place pour conduire les sélections professionnelles ;

- elle a étendu le dispositif de titularisation, d'une part, aux personnels des établissements exclus du bénéfice des dérogations à l'emploi titulaire et, d'autre part, aux contractuels des administrations parisiennes ;

- elle a porté de trois à quatre mois la durée des interruptions entre deux contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la condition de six ans pour l'accès au CDI ;

- elle a sécurisé la situation des contractuels des établissements et institutions qui perdraient le bénéfice de la dérogation à la règle de l'emploi titulaire pour l'ensemble ou une partie de leurs emplois.

La commission a ajusté ponctuellement les lois statutaires :

- elle a tenu compte de la suppression du paritarisme au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en adaptant sa composition lorsqu'il siège en tant qu'organe supérieur de recours ainsi que de la disparition des sièges préciputaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en ce qui concerne la composition des conseils régionaux d'orientation placés auprès du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale ;

- elle a retenu l'institution de commissions consultatives paritaires pour les contractuels des collectivités territoriales ;

- elle a tiré les conséquences de la réforme des retraites de 2010 en prévoyant un dispositif transitoire pour les fonctionnaires territoriaux en congé spécial et en alignant l'âge d'ouverture des droits à retraite des agents publics ayant la qualité de travailleur handicapé sur celui du régime général d'assurance vieillesse ;

- elle a abaissé la durée du sursis de l'exclusion temporaire des fonctions dans la fonction publique territoriale sur celle des deux autres versants ;

- elle a fixé au 16 juin 2011, date d'entrée en vigueur du décret classant en catégorie B, les personnels du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, la date d'effet de leur intégration dans cette catégorie ;

- elle a prolongé de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2016, la période durant laquelle les fonctionnaires de La Poste peuvent demander leur intégration dans un des corps ou cadres d'emplois des trois fonctions publiques -Etat, territoriale et hospitalière.

En outre, la commission a conforté les moyens des juridictions administratives et financières pour exercer leurs missions :

- elle a rendu obligatoire la nomination, au Conseil d'Etat chaque année, d'un second maître des requêtes parmi les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

- elle a instauré la qualité de maître des requêtes en service extraordinaire ;

- elle a pérennisé le recrutement complémentaire de conseillers des chambres régionales des comptes ;

- elle a facilité la mobilité des présidents de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en limitant à sept le nombre d'années qu'ils peuvent passer à la tête d'une même juridiction ;

- elle a consacré le statut de magistrat administratif des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

- elle a diversifié le vivier des recrutements effectués par la voie du tour extérieur au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes ;

- elle a assorti de garanties supplémentaires les détachements dans le corps des chambres régionales des comptes.

La commission a adopté le projet de loi ainsi rédigé.