Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

17 janvier 2012 : Fonction publique ( rapport - première lecture )

ANNEXE 2 - LES PLANS DE TITULARISATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE

0. Contexte

Une quinzaine de plans de titularisation se sont succédé depuis 1946. Le plan de titularisation porté par le Ministre fait suite au protocole signé le 31 mars 2011 par le Gouvernement et six organisations syndicales (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC). Il vise à limiter les situations de précarité dans les trois versants de la fonction publique (FPE, FPT, FPH).

1. Rappel des principaux plans

1.1 Plans généraux

1. Ordonnance n° 45-1006 du 21 mai 1945 relative à la titularisation des emplois d'auxiliaire temporaire de l'Etat ;

2. loi n° 50-400 du 3 avril 1950 ;

3. décret n° 65-528 du 28 juin 1965 ;

4. décret n° 76-307 du 8 avril 1976 ;

5. loi « Le Pors » du 11 janvier 1984 ;

6. loi « Perben » du 16 décembre 1996 ;

7. loi « Sapin » du 3 janvier 2001.

Outre-mer : Dans la lignée des dispositions des années 90 concernant la Nouvelle-Calédonie, la constitution de la fonction publique mahoraise renvoie à la même logique de titularisation.

CDI : La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire
à la fonction publique a été considérée comme une loi luttant contre la précarité (limitation à six ans de la durée d'emploi en CDD sur des fonctions à caractère permanent ; au-delà, CDI).

1.2 Plans sectoriels

8. Titularisation des suppléants contractuels de juges de paix (fin des années 50) ;

9. Titularisation des personnels de recherche (loi du 17 juillet 1982) ;

10. Certains personnels de recherche du CNRS (décret n°85-1461 du 30 décembre 1985) ;

11. Certains « vacataires permanents » (« les Berkani »), tels que des personnels de service en fonction dans les services de l'Etat, en leur reconnaissant le bénéfice d'un cdi et la faculté d'opter pour un contrat de droit privé (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 35).

12. Ingénieurs et personnels techniques de la Culture (décret n° 2000-733 du 31 juillet 2000 fixant les dispositions applicables à la titularisation de personnels contractuels régis par le décret n° 78-210 du 28 février 1978 relatif au statut des personnels contractuels techniques et administratifs affectés à la recherche au ministère de la culture et de l'environnement) ;

13. Contractuels mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 pour les offices agricoles ;

14. Techniciens supérieurs de la météo (décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie).

Concours réservés : La technique est très diffusée. L'on en compte des dizaines, notamment dans l'enseignement (par exemple : l'enseignement agricole).

2. Focus sur les plans « Le Pors », « Perben » et « Sapin »

2.1 Loi « Le Pors » du 11 janvier 1984

Base : Loi n° 83-401 du 11 juin 1983 autorisant notamment l'intégration des agents non titulaires occupant des emplois civils permanents.

· Le dispositif était global : il concernait toutes les catégories hiérarchiques.

· L'administration était liée : elle avait l'obligation de faire une proposition de titularisation à l'agent.

· La rémunération antérieure était maintenue (à 100% pour les agents de catégorie C, à 95% pour ceux de la catégorie B, à 90% pour ceux de la catégorie A).

Bilan : 146 000 titularisations (dont plus de 50 000 enseignants suite au protocole « Bayrou » de 1993).

2.2 Loi « Perben » du 16 décembre 1996

Base : Protocole d'accord du 14 mai 1996

· Le dispositif était spécifique : il consistait à mettre en place, pour une durée de quatre ans, des concours réservés, dans la FPE, aux agents non titulaires relevant de la catégorie C, dans la FPH, à ceux relevant des catégories B et C, dans la FPT, à ceux relevant de toutes les catégories.

· Les modalités de candidature étaient conditionnées : justifier d'une présence au 14 mai 1996 et d'une ancienneté de quatre ans dans les huit années précédant cette date.

Bilan : 60 000 titularisations (surtout dans la FPE).

2.3 Loi « Sapin » du 3 janvier 2001

Base : Protocole d'accord du 10 juillet 2000

· Le dispositif était global : il s'appliquait à tous les agents de droit public des trois fonctions publiques, recrutés par CDD sur des emplois en principe occupés par des fonctionnaires.

· Pour chaque versant, des modalités particulières ont été retenues :

- FPE : ouverture de concours réservés des corps de catégorie A aux candidats visés par le protocole d'accord « Durafour » du 9 février 1990 ; accès aux corps de la catégorie C par voie d'examen professionnel (voire sans concours pour les corps de catégorie C les moins élevés). Les candidats exerçant des fonctions autres que de catégorie C et remplissant notamment les conditions posées par la loi « Perben » pouvaient accéder à un corps de fonctionnaires par voie d'examen professionnel.

- FPT : ouverture d'une intégration directe dans leur emploi aux agents non titulaires recrutés après le 27 janvier 1984 (soit avant la date d'ouverture du premier concours permettant l'accès au cadre d'emplois, soit avant le 14 mai 1996) ; ouverture de concours réservés aux agents recrutés après le 14 mai 1996, à condition qu'un seul concours ait été organisé avant leur recrutement par contrat.

- FPH : accès par des concours ou examens professionnels réservés.

Bilan : 39 150 titularisations (dont 33 000 dans la FPE).

3. Conclusion

Au regard de cet historique, le plan porté par le Ministre est complet : il concerne l'ensemble des contractuels, CDD ou CDI, en situation de précarité. 150 000 emplois seraient pérennisés, via la titularisation (un tiers) et la CDIsation (deux tiers).

Il propose une réponse concrète aux agents actuellement en fonction, dont les CDD ont été reconduits de manière successive sur une période de six ans, mais qui n'ont pu bénéficier d'une transformation de leur contrat en CDI dans le cadre des dispositions de la loi de 2005.

Pour prévenir la reconstitution d'un volant excessif d'agents non titulaires dans les trois versants de la fonction publique, il offre également une clarification des conditions d'accès au CDI.

Le plan propose enfin une vision inédite pour les agents non titulaires : la possibilité de concevoir un parcours professionnel au-delà de la seule relation contractuelle à travers l'autorisation, dans certains cas, d'une « portabilité » du CDI.

La pleine effectivité du plan repose in fine sur la mise en oeuvre par les ministères de mesures ciblant les situations de précarité des agents non titulaires.