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Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

17 janvier 2012 : Fonction publique ( rapport - première lecture )

II. REMÉDIER AUX IMPERFECTIONS CONSTATÉES DANS L'APPLICATION DES DERNIÈRES RÉFORMES STATUTAIRES

Le projet de loi comporte un certain nombre d'amendements aux lois statutaires qui entendent principalement prolonger les objectifs assignés aux lois du 3 août 2009 et du 5 juillet 2010.

A. CLARIFIER LE RÉGIME DU DÉTACHEMENT

Les articles 43 à 49 proposent d'assouplir encore les conditions du détachement ou de l'intégration entre corps et cadres d'emplois et clarifier les règles d'avancement et de promotion des agents détachés.

1. Remédier aux imperfections de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité

L'article 43 précise les conditions de comparabilité entre les corps et cadres d'origine et d'accueil pour permettre, d'une part, le détachement dans des filières-métiers différentes, d'autre part, dans un corps ou cadre de niveau différent lorsqu'un recrutement par concours est prévu dans un grade d'avancement du corps d'origine. Ces clarifications sont parallèlement intégrées dans le code de la défense pour les corps militaires (cf. art. 46).

L'article 45 neutralise les règles discriminantes de certains statuts particuliers qui réservent le bénéfice de la promotion interne aux seuls membres du corps ou des cadres qu'ils régissent.

L'article 49 applique les règles de reconnaissance mutuelle des promotions, lors de leur réintégration dans leur corps d'origine ou de leur intégration dans le corps ou cadre d'accueil, aux fonctionnaires d'État et hospitaliers détachés dans la FPT et lauréats d'un examen professionnel ou d'un concours de la territoriale sans avoir été nommés sur un emploi correspondant au nouveau grade.

Il s'agit ainsi de prendre en compte les particularismes statutaires découlant du principe de libre administration des collectivités locales.

2. Prendre en compte le statut spécifique de la DGSE

Par l'effet des articles 44, 46 et 47, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) soumis à un statut législatif spécifique, bénéficieront du régime de mobilité élargi en 2009 : droits à détachement et à intégration directe ; accès à la fonction publique militaire ; garanties indemnitaires.

B. ADAPTER LE CADRE DE LA MISE À DISPOSITION

Les règles régissant la mise à disposition sont ponctuellement retouchées.

En 2007, le législateur a introduit dans les trois lois statutaires la mise à disposition d'un État étranger.

L'article 50 propose de mieux assurer l'effectivité de cette mobilité en prenant en compte la nature fédérale de certains États étrangers afin de la permettre auprès des entités fédérées assurant des missions qui relèvent, en France, de l'État.

Par ailleurs, l'article 51 propose de clarifier le régime applicable au mis à disposition dans son organisme d'accueil en le soumettant expressément aux règles d'organisation et de fonctionnement de ce dernier.