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Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

17 janvier 2012 : Fonction publique ( rapport - première lecture )

III. ÉLARGIR LE VIVIER DE RECRUTEMENT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

Le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat comprend quatre articles consacrés aux juridictions administratives et deux articles dédiés aux juridictions financières. Ces six dispositions ont pour principal objet l'élargissement du vivier de recrutement des juridictions administratives et financières, notamment pour pallier le tarissement progressif du recrutement parmi les anciens élèves de l'École nationale d'administration lié à la volonté regrettable de diminuer l'importance des promotions de cette dernière.

A. DES AJUSTEMENTS AUX DISPOSITIFS DE RECRUTEMENT DANS LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Quatre articles du projet de loi sont consacrés aux juridictions administratives. Soulignons d'ores et déjà que ces articles reprennent pour partie les dispositions d'un avant-projet de loi portant réforme du code de justice administrative. Ce texte n'a cependant jamais été déposé par le Gouvernement devant le Parlement. Le présent projet de loi reprend donc quelques unes des dispositions que le Gouvernement avait envisagé de déposer dès 2008.

En premier lieu, le projet de loi élargit l'accès au Conseil d'État des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, par la voie du tour extérieur qui leur est réservé. Le projet de loi propose, à cet effet, une nouvelle rédaction de l'article L. 133-8 du code de justice administrative, à savoir le recrutement annuel d'au moins un maître des requêtes issu du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (avec possibilité d'une nomination supplémentaire chaque année en fonction des besoins du corps) et d'au moins un conseiller d'État tous les deux ans, ce qui correspond à la pratique actuelle. Le projet de loi vise également à permettre l'affectation de magistrats des TA et CAA ayant accédé au grade de président au Conseil d'État, auprès de la mission d'inspection des juridictions administratives (MIJA).

En second lieu, le projet de loi a pour objet de permettre un basculement des nominations au tour extérieur des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui ne pourraient être prononcées au grade de premier conseiller sur le grade de conseiller, afin de ne plus laisser vacants des emplois insusceptibles d'être pourvus.

Enfin, il pérennise le concours dit complémentaire de recrutement, qui serait à présent qualifié de direct, des membres des TA et des CAA, qui avait, depuis sa création en 1977, un statut provisoire.