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Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

17 janvier 2012 : Fonction publique ( rapport - première lecture )

B. UNE SÉCURISATION STATUTAIRE DES MEMBRES DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

Les deux articles consacrés aux chambres régionales et territoriales des comptes contenus dans le projet de loi du gouvernement émanent, eux aussi, d'un texte antérieur : le p rojet de loi portant réforme des juridictions financières, n° 2001, déposé le 28 octobre 2009 à l'Assemblée nationale mais dont l'examen n'avait pas dépassé le stade de la commission des lois.

Le projet de loi ouvre la possibilité d'accueillir en détachement, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, des militaires et des professeurs titulaires des universités. La rédaction proposée s'inspire de celle de l'article L. 233-5 du code de justice administrative.

Il vise également à aligner la durée des incompatibilités applicables aux magistrats des CRC sur celles des autres fonctionnaires, soit trois ans.