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Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

17 janvier 2012 : Fonction publique ( rapport - première lecture )

B. ADOPTER DANS LEUR PRINCIPE LES PROLONGEMENTS OPÉRÉS POUR MIEUX ASSURER L'EFFECTIVITÉ DES DERNIÈRES INTERVENTIONS DU LÉGISLATEUR

Le titre III comporte des dispositions destinées principalement à assouplir davantage la mobilité des fonctionnaires dans l'esprit qui a présidé au vote de la loi du 3 août 2009.

Votre rapporteur est favorable à ces assouplissements qui renforceront les possibilités, pour les fonctionnaires, de conduire des parcours professionnels diversifiés.

Sur sa proposition, la commission des lois, a adopté ces diverses modifications sous réserve de plusieurs harmonisations, précisions et actualisations du texte proposé afin d'en conforter la cohérence juridique.

La commission a notamment voulu clarifier la faculté nouvelle d'une mise à disposition auprès d'entités fédérées pour des missions confiées, en France, à l'État afin de mieux en assurer l'effectivité.

Elle a, par ailleurs, sur proposition du Gouvernement, ajusté ponctuellement les lois statutaires pour tenir compte :

- d'une part de la suppression du paritarisme au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en adaptant sa composition lorsqu'il siège en tant qu'organe supérieur de recours ;

- d'autre part, de la disparition des sièges préciputaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en ce qui concerne la composition des conseils régionaux d'orientation placés auprès du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, la commission des lois a retenu l'institution de commissions consultatives paritaires pour les contractuels des collectivités territoriales.

C. AJUSTER LES DISPOSITIONS STATUTAIRES

La commission a complété le projet de loi en adoptant un ensemble de mesures d'harmonisation et d'ajustements ponctuels sur la proposition du Gouvernement.

Elle a tiré les conséquences de la réforme des retraites de 2010 :

- en prévoyant un dispositif transitoire pour les fonctionnaires territoriaux en congé spécial

et en alignant l'âge d'ouverture des droits à retraite des agents publics ayant la qualité de travailleur handicapé sur celui du régime général d'assurance vieillesse ;

- en abaissant la durée du sursis de l'exclusion temporaire des fonctions dans la fonction publique territoriale sur celle des deux autres versants ;

- en fixant au 16 juin 2011, date d'entrée en vigueur du décret classant en catégorie B, les personnels du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, la date d'effet de leur intégration dans cette catégorie ;

- en prolongeant de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2016, la période durant laquelle les fonctionnaires de La Poste peuvent demander leur intégration dans un des corps ou cadres d'emplois des trois fonctions publiques -Etat, territoriale et hospitalière-.