Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

17 janvier 2012 : Fonction publique ( rapport - première lecture )

D. COMPLÉTER LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES POUR LEUR DONNER LES MOYENS D'EXERCER PLUS EFFICACEMENT LEURS MISSIONS

Votre rapporteur souscrit à l'objectif affiché du projet de loi de diversifier le recrutement dans les différents corps composant les juridictions administratives et financières. Les projections montrent, en effet, qu'à droit constant, un tarissement des corps concernés est inévitable. Il est donc du devoir du législateur d'anticiper et de remédier à cette situation, compte tenu du choix regrettable qui est fait de diminuer, pour atteindre aujourd'hui environ quatre-vingt élèves seulement, les promotions de l'ENA. C'est la raison pour laquelle votre commission a adopté les six articles du projet de loi initial consacrés aux juridictions administratives et financières, en procédant toutefois à la réécriture de deux d'entre eux.

Ces dispositions, bien que nécessaires, n'en demeurent pas moins insuffisantes. C'est la raison pour laquelle votre commission a choisi, sur la proposition de votre rapporteur, d'enrichir le texte de diverses mesures destinées, d'une part, à diversifier le recrutement des membres des juridictions administratives et financières et à faciliter leur mobilité, et, d'autre part, à faciliter l'exercice de leurs missions.

1. Un élargissement des modalités d'accès aux juridictions administratives

Sur le fond, votre commission a adopté sans modification l'article ouvrant la possibilité de reporter les nominations au tour extérieur dans le corps des magistrats des TA et CAA au grade de premier conseiller sur le grade de conseiller (article 54) et l'article pérennisant le recrutement, à présent qualifié de direct, des magistrats des TA et CAA par un concours spécifique (article 55). Ces dispositions auront pour effet de faciliter le recrutement de magistrats administratifs.

En revanche, votre commission a modifié l'article élargissant l'accès au Conseil d'État des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel par le recrutement obligatoire d'un maître des requêtes chaque année (avec possibilité d'un second recrutement chaque année), et d'un conseiller d'État tous les deux ans (article 53) en transformant la faculté du second recrutement par cette voie en une obligation afin, d'une part, de lutter plus efficacement contre le tarissement du corps et, d'autre part, de favoriser l'ouverture du corps des membres du Conseil d'État aux membres des TA et CAA.

Par ailleurs, votre commission a souhaité réécrire l'article 56. Outre la reprise de la disposition du projet de loi initial, visant à permettre l'affectation de magistrats ayant accédé au grade de président au Conseil d'État, auprès de la mission d'inspection des juridictions administratives (MIJA), elle a choisi d' élargir les perspectives de carrière des membres des juridictions administratives en créant des emplois de premier vice-président pour les quatre tribunaux administratifs comptant au moins huit chambres et pour les huit cours administratives d'appel.

Enfin, votre commission a souhaité tirer les conséquences de l'attribution de la qualité de magistrats aux membres des TA et CAA par une loi de 1986 en précisant que les dispositions du statut général ne s'appliquent aux membres des TA et CAA que si elles ne sont pas contraires au statut des magistrats administratifs. Ainsi, la qualité, et non pas la simple fonction, de magistrat est expressément reconnue aux intéressés.

2. Un renforcement des moyens humains conférés aux juridictions financières

Votre commission a adopté en l'état les dispositions relatives au régime des incompatibilités s'appliquant au corps des CRC contenues dans le projet de loi (article 58).

Elle a, en revanche, modifié l'article 57 afin d'assortir le détachement au sein du corps des magistrats des CRC de garanties suffisantes quant au niveau des personnels concernés, en autorisant le détachement des seuls fonctionnaires issus de « corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers ».

De surcroît, votre commission a souhaité, sur proposition de son rapporteur, compléter ces dispositions par six articles additionnels afin, à l'image de ce qui a été retenu pour les juridictions administratives, d'une part, de diversifier le recrutement des membres des juridictions financières et de faciliter leur mobilité, et, d'autre part, de faciliter l'exercice de leurs missions.

C'est ainsi que la commission des lois a inséré six articles additionnels après l'article 57. Afin de garantir le renouvellement du corps des magistrats de CRC, elle a pérennisé le recrutement complémentaire de conseillers des CRC, ce qui permettra d'appliquer aux juridictions financières des dispositions similaires à celles que le présent projet de loi entend appliquer aux juridictions administratives.

Votre commission a, en outre, porté de un sur quatre, actuellement, à un sur deux, la proportion des nominations au tour extérieur au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes destinée aux rapporteurs extérieurs.

Elle a également créé un statut des experts près la Cour des Comptes, relevé de quarante à quarante-cinq ans l'âge minimal requis pour la nomination des conseillers maîtres de la Cour des comptes, alignant ainsi les dispositions applicables à la Cour à celles applicables aux conseillers d'État et elle a facilité la participation à des travaux communs des magistrats de la Cour des comptes et des CRC. Enfin, la commission des lois a supprimé les quotas parmi les présidents des CRC selon leur corps d'origine.

*

* *

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi rédigé.