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Proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne

19 janvier 2012 : Exercice de professions de santé ( rapport - première lecture )

B. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI

La proposition de loi déposée par le député Jean-Pierre Door12(*) le 20 décembre 2011, comme celle déposée simultanément par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale13(*), reprend, à quelques modifications rédactionnelles près, l'article 51 du projet de loi de financement pour 2012 censuré. Elle ne modifie pas la procédure de droit commun existant depuis 2007 pour autoriser les Padhue à exercer en France ; elle concerne uniquement la dérogation pour les personnes qui ont déjà exercé dans un établissement de santé public ou privé à but non lucratif.

1. Prolonger la période transitoire et élargir le champ des bénéficiaires de la dérogation

Elle prévoit tout d'abord une prorogation de trois ans de la période transitoire mise en place à partir de 2007 : les médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne, de l'Islande, du Lichtenstein ou de Norvège et recrutés avant le 3 août 2010 dans un établissement public ou privé d'intérêt collectif pourront continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2014. Il est rappelé explicitement que cette autorisation est une exception à l'interdiction de recruter des professionnels diplômés hors de l'Union européenne.

Telle qu'elle figurait dans le projet de loi de financement pour 2007, la rédaction concernait certains praticiens recrutés avant le 10 juin 2004 ; celle qui est ici proposée accorde donc la possibilité de déroger au concours à des professionnels recrutés entre cette date et le 2 août 2010, ce qui va faire « basculer » un nombre indéterminé de personnes de la liste A vers la nouvelle liste C.

La date du 3 août 2010 correspond à celle de l'arrêté qui a réformé les conditions d'accueil de praticiens diplômés hors de l'Union européenne et désireux de se former en France. Ils peuvent ainsi suivre une partie de la formation théorique et des stages de la formation pratique des diplômes d'études spécialisées (DES) et des diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC), en vue d'obtenir un diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS) après deux à six semestres, ou un diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA), requérant de un à deux semestres. Pour l'année universitaire 2012-2013, 688 places sont ouvertes au total, toutes spécialités confondues.

Surtout, cette procédure est maintenant centralisée par l'université de Strasbourg et les établissements ne peuvent donc plus recruter directement des professionnels sous le statut plus ou moins justifié d'étudiant. Ceci devrait limiter fortement les contournements au cadre juridique établi.

L'Assemblée nationale a reporté le terme de la procédure au 31 décembre 2016, ce qui semble sage au regard de la lourdeur des procédures et du nombre de praticiens qui doivent encore présenter l'épreuve de vérification des connaissances. Ce délai permettra également de prendre en compte la situation des praticiens qui exercent à temps partiel.

Enfin, le texte ne reprend pas la limitation à trois tentatives pour la présentation aux épreuves.

2. Faciliter la procédure dérogatoire d'autorisation d'exercice

Deux modifications principales sont apportées ; elles tendent à s'inspirer d'une validation des acquis de l'expérience (VAE), alors que la procédure actuelle est très proche de celle du concours de la liste A.

 Ceux qui ont exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 et qui ont travaillé trois ans en équivalent temps plein pourront se présenter à une épreuve de vérification des connaissances. Organisée chaque année, cette épreuve sera différente des épreuves prévues dans le cadre général (liste A). D'après les informations recueillies par votre rapporteur, l'épreuve consistera principalement à évaluer le cursus des candidats, leur expérience professionnelle et leurs compétences, plus que leurs connaissances théoriques. Elle sera fondée notamment sur des études de cas cliniques et sur un entretien avec un jury.

Cette étape de la procédure devrait donc être rendue plus aisée, mais constituera toujours une phase nécessaire à l'autorisation d'exercice.

Les pharmaciens recrutés avant le 3 août 2010, qui ont exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 et qui ont travaillé au moins trois ans, ainsi que les sages-femmes recrutées avant le 1er janvier 2012 et qui ont travaillé au moins trois ans pourront également se présenter à cette nouvelle épreuve de vérification des connaissances. La date retenue pour les sages-femmes correspond à celle de l'entrée en vigueur de la loi car cette profession n'est pas concernée par l'arrêté du 3 août 2010 relatif aux nouveaux diplômes de formation médicale spécialisée et de formation médicale spécialisée approfondie.

 Ensuite, les praticiens de ces quatre professions qui auront satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances devront exercer durant une année probatoire au sein d'un établissement public ou d'un établissement privé d'intérêt collectif, au lieu de trois pour les médecins dans le cadre général, l'établissement dans lequel ils travaillent aujourd'hui ayant vocation à valider cette année probatoire.

Reprenant l'amendement au projet de loi de financement pour 2012 adopté par le Sénat, à l'initiative d'Alain Milon, le texte permet de prendre en compte, pour cette période minimale de stage, les fonctions exercées avant la réussite de l'épreuve.

Enfin, le ministre de la santé pourra leur accorder l'autorisation d'exercice, après avis de la commission compétente.

L'ensemble de ces dispositions entreraient en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2012 pour éviter tout vide juridique avec le terme de la procédure précédente fixé au 31 décembre 2011.


* 12 Proposition de loi n° 4105, Assemblée nationale (XIIIe législature).

* 13 Proposition de loi n° 4136, Assemblée nationale (XIIIe législature).