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Proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne

19 janvier 2012 : Exercice de professions de santé ( rapport - première lecture )

C. LA PROPOSITION DE LOI NE RÉSOUDRA PAS LES DIFFICULTÉS AIGUËS DE RECRUTEMENT DANS LES HÔPITAUX

Les éléments statistiques publiés par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont très nets : au 1er janvier 2010, 22 % des emplois à temps plein dans le corps médical et 37 % de ceux à temps partiel sont vacants d'un point de vue statutaire, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas occupés par des titulaires ou des personnes en période probatoire. Ce chiffre s'aggrave d'année en année : il est passé de 20,7 % à 22,3 % de 2009 à 2010 pour les postes à temps plein.

Le taux de vacance statutaire est très supérieur au taux national en Basse-Normandie (33 % pour les postes à temps plein, 54 % pour ceux à temps partiel), en Picardie (32 % et 45 %), en Champagne-Ardenne (29 % et 47 %) ou encore en Franche-Comté (29 % et 39 %).

Certaines spécialités dépassent 30 % de vacance statutaire pour les postes à temps plein : l'oncologie médicale (38 %), la radiologie (36 %), la chirurgie plastique reconstructrice (35 %), l'oncologie radiothérapique (33 %) ou la médecine du travail (32 %).

Taux de vacance statutaire par discipline
au 1er janvier 2010

 

Postes à temps plein

Postes à temps partiel

Biologie

10,5 %

32,1 %

Chirurgie

22,5 %

28,0 %

Médecine

22,1 %

38,3 %

Odontologie

18,7 %

29,9 %

Pharmacie

8,6 %

44,6 %

Psychiatrie

26,5 %

38,9 %

Radiologie et imagerie médicale

35,5 %

46,6 %

Ensemble

22,3 %

37,2 %

Votre rapporteur a recensé six rapports remis au Gouvernement entre 2008 et 2011 sur la question des ressources humaines à l'hôpital :

- « Quels modes de rémunération pour les chirurgiens ? Situation actuelle et perspectives » (conseil national de la chirurgie, 2008) ;

- une étude relative à la rémunération à la performance des professionnels de santé (Haute Autorité de santé, 2008) ;

- une enquête relative à la rémunération des médecins et chirurgiens-dentistes (Igas, 2009) ;

- le rapport de la mission relative à la promotion de la modernisation des recrutements médicaux à l'hôpital public (2009) ;

- un rapport sur la modernisation de la politique des ressources humaines dans les établissements publics de santé (Danielle Toupillier et Michel Yahiel, 2011) ;

- le rapport d'une mission nationale coordonnée par Danielle Toupillier sur l'exercice médical à l'hôpital (2011) : « ces rapports successifs ont mis en exergue l'inadéquation de la nature et du niveau de revenus des praticiens exerçant à l'hôpital avec la réalité du travail accompli, comme avec leur degré de responsabilité et de compétence ».

Même si une réflexion d'ensemble et prospective doit être organisée sur les parcours de soins, l'hôpital est au coeur du système français de santé ; ouvert 24 heures sur 24, 365 jours par an, il assure la continuité et la permanence des soins. Il doit également s'adapter à l'évolution des besoins (vieillissement de la population, pathologies chroniques, prise en charge à domicile...) et au développement des nouvelles techniques thérapeutiques (télémédecine, ambulatoire, techniques moins invasives...).

La fragilité de l'exercice médical à l'hôpital « justifie aujourd'hui des mesures adaptées et motivantes pour réussir le double pari de demain, attirer les jeunes praticiens et fidéliser ceux qui sont déjà engagés dans le service public hospitalier »14(*).

Comme dans le cas des Padhue, il n'est pas seulement question de rémunération mais surtout d'attractivité des métiers, de fluidité des parcours professionnels, de reconnaissance, de responsabilités exercées ou encore de conditions de travail. C'est l'ensemble de ces questions qui doivent être traitées de manière globale et cohérente.

*

* *

Réunie le 19 janvier 2012 sous la présidence d'Annie David, la commission a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi sans modification.


* 14 « Exercice médical à l'hôpital : un système de santé recomposé, un hôpital public en mouvement, des citoyens mieux soignés, des praticiens plus reconnus », mission nationale coordonnée par Danielle Toupillier, directrice générale du Centre national de gestion, septembre 2011.