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Proposition de résolution portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil E6916

31 janvier 2012 : Nuisances aéroportuaires ( rapport )

N° 314

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de résolution portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil (E 6916),

Par M. Philippe ESNOL,

Sénateur

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Gérard Cornu, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Raymond Vall, vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Ronan Dantec, Mme Valérie Létard, MM. Rémy Pointereau, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Michel Teston, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Alain Chatillon, Jacques Cornano, Roland Courteau, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Michel Doublet, Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Benoît Huré, Philippe Kaltenbach, Joël Labbé, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Alain Le Vern, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi, Paul Vergès, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

255 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, messieurs,

La commission des affaires européennes a adopté, le 12 janvier dernier, sur le rapport de M. Joël Guerriau, un avis motivé relatif à une proposition de règlement européen, présentée le 1er décembre dernier par la Commission européenne, portant sur les restrictions d'exploitation liées aux nuisances aéroportuaires.

Votre commission s'est saisie de ce projet d'avis en suivant la même procédure que pour l'avis portant sur une proposition de règlement européen relatif au réseau transeuropéen de transport, qui a fait l'objet d'un rapport de notre collègue Roland Ries le 24 janvier dernier1(*).

Le texte de la Commission européenne tend à appliquer une « approche équilibrée » conciliant l'objectif de développement économique porté par les aéroports et la nécessité de protéger les populations environnantes.

Cet objectif ne peut être que partagé, car les plateformes aéroportuaires sont de véritables moteurs d'attractivité à l'échelle d'un territoire, qu'il s'agisse d'un petit aérodrome qui participe au désenclavement d'une région ou d'une grande plateforme aéroportuaire qui possède une importance nationale stratégique.

Les grandes plateformes aéroportuaires sont toutefois également celles dont l'activité entraîne les nuisances les plus importantes. Le bilan de l'activité économique induite par l'aéroport doit prendre en compte les effets inverses sur la santé et le bien-être des populations habitant dans les communes concernées par le survol des aéronefs.

Les décisions à prendre relèvent donc d'un choix à effectuer au niveau national et local, en concertation avec les populations, les acteurs économiques et les professionnels du transport aérien : c'est à cette échelle, et non à l'échelle européenne, que portent les conséquences économiques comme les nuisances sonores.

C'est pourquoi votre commission a considéré, dans l'avis motivé qu'elle a adopté le 31 janvier 2012, qu'était contraire au principe de subsidiarité l'article 10 de la proposition de règlement, qui attribue à la Commission européenne, sans justification suffisante, la possibilité de suspendre une décision de restriction d'exploitation avant sa mise en oeuvre. Aucune urgence particulière ne paraît nécessiter l'attribution à la Commission d'une telle compétence exorbitante du droit commun alors que la légalité de ces mesures, le cas échéant, peut toujours être vérifiée selon les procédures ordinaires.


* 1 Voire le rapport n° 285 (2011-2012) fait par M. Roland Ries au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.