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Proposition de loi relative à la protection de l'identité

8 février 2012 : Identité ( rapport - nouvelle lecture )

N° 339

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 février 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relative à la protection de l'identité,

Par M. François PILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 682 (2009-2010), 432, 433 et T.A. 126 (2010-2011)

Deuxième lecture : 744 (2010-2011), 39, 40 et T.A. 9 (2011-2012)

Commission mixte paritaire : 237, 238, T.A 56

Nouvelle lecture : 332 et 340 (2011-2012)

Première lecture : 3471, 3599 et T.A. 713

Deuxième lecture : 3887, 4016 et T.A. 798

Nouvelle lecture : 4223, 4229 et T.A. 838

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 8 février  2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a procédé à l'examen du rapport de M. François Pillet et du texte qu'elle propose pour la proposition de loi 332 (2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l'identité.

M. François Pillet, rapporteur, a salué le fait que l'Assemblée nationale, en apportant à l'utilisation du fichier central biométrique de la population française créé par la proposition de loi, un certain nombre de restrictions, ait pris conscience de la nécessité d'en limiter l'usage à la seule lutte contre l'usurpation d'identité et rapproché ainsi sa position de celle du Sénat.

Il a cependant constaté que les garanties juridiques que les députés avaient substituées aux garanties techniques définitives et irréversibles adoptées par le Sénat, ne levaient pas toutes les inquiétudes, en raison des imperfections qu'elles présentaient.

Surtout, il a rappelé que rien n'empêcherait qu'elles soient levées rapidement s'il était décidé d'étendre les possibilités d'usage du fichier central biométrique. Or, comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a rappelé à plusieurs reprises, en particulier devant la commission des lois, la constitution d'un fichier biométrique aussi puissant que celui prévu par la proposition de loi doit s'accompagner de garanties solides et pérennes, qui interdisent l'utilisation de la base centrale pour un autre objet que celui pour lequel elle a été créée.

Pour l'ensemble de ces raisons la commission des lois a rétabli, à son initiative, la garantie technique du « lien faible », qu'elle avait défendue dès la première lecture du texte, et qui présente l'avantage d'être irréversible et d'assurer ainsi une très grande efficacité à la lutte contre l'usurpation d'identité, sans rien céder de l'exigence absolue de protection des libertés publiques.

Elle a par ailleurs conservé la limitation à deux du nombre d'empreintes digitales enregistrées sur la base centrale, introduite par l'Assemblée nationale, conformément à la décision du Conseil d'État relative au passeport biométrique.

Votre commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.