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Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes

8 février 2012 : Égalité salariale ( rapport - première lecture )

B. DES INÉGALITÉS IMPORTANTES DEMEURENT

En dépit de ces dispositions législatives, les femmes gagnent toujours 25 % de moins que les hommes, comme le montre une étude de 2006 de la Dares1(*). Si les inégalités salariales ont eu tendance à se réduire à partir des années 1970, ce mouvement de baisse des inégalités s'est interrompu depuis le milieu des années 1990, ce qui est particulièrement préoccupant.

1. Le temps de travail

Le fait que 80 % des salariés à temps partiel soient des femmes explique une part significative de cet écart salarial. Toutefois, si l'on considère le salaire horaire brut total, l'écart salarial entre les hommes et les femmes est encore de 16 %. Il est de 13 % si l'on prend en compte seulement le salaire horaire de base, dans la mesure où les femmes perçoivent moins de primes et effectuent moins d'heures supplémentaires et complémentaires que les hommes.

2. Les emplois occupés par les femmes

Les effets de structure liés à la nature des postes de travail qu'occupent les femmes expliquent aussi une partie des inégalités.

Les femmes occupent moins souvent que les hommes des postes qualifiés ou avec des responsabilités d'encadrement. Comme Françoise Milewski, économiste à l'OFCE, l'a indiqué à votre rapporteure, les écarts de salaires entre les hommes et les femmes sont souvent assez faibles à l'embauche mais ils s'accroissent avec le temps car les hommes bénéficient de promotions plus rapides que leurs collègues féminines.

Les carrières des femmes sont plus souvent discontinues que celles des hommes : plus de 60 % des CDD sont occupés par des femmes et les interruptions de carrière qui en résultent, de même que celles liées à la maternité, freinent la progression de carrière des femmes et diminuent leur ancienneté dans l'entreprise.

Le partage, toujours très inégal, des tâches domestiques - assumées à 80 % par les femmes - est un autre facteur qui gêne leur progression de carrière. Il rend plus difficile la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et les éloigne des postes qui comportent une lourde charge de travail ou qui exigent une grande disponibilité horaire.

En amont de l'entrée dans la vie professionnelle, les choix d'orientation et de spécialisation des jeunes filles les portent vers des métiers et des secteurs moins rémunérateurs que ceux choisis par les garçons. Il est ainsi frappant de constater que les femmes diplômées des deuxième et troisième cycles universitaires gagnent près d'un tiers de moins, par heure rémunérée, que les hommes de même niveau de diplôme, alors que les écarts sont plus réduits chez les salariés sans diplôme.

3. L'effet des discriminations

Les effets de structure n'expliquent cependant pas la totalité des différences de salaires entre hommes et femmes. Environ dix points d'écart salarial demeurent inexpliqués. Prudents, les chercheurs de la Dares notent que cet écart non expliqué tient, pour partie, à des caractéristiques individuelles, mal prises en compte par les statistiques. Mais ils conviennent également qu'une partie « est probablement aussi le reflet de pratiques ou de processus inégalitaires ou discriminatoires qui jouent en défaveur des femmes à divers moments de la carrière, voire en amont de la vie professionnelle ».

Ce constat est partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) : il observait, en 2009, que subsiste un écart résiduel de salaire, compris entre 5 % et 11 % selon les études, « qui, faute de justification, semble relever de la discrimination pure »2(*).


* 1 Cf. « Les écarts de salaire entre les hommes et les femmes en 2006 : des disparités persistantes », direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), Premières informations-Premières synthèses, n° 44-5, octobre 2008.

* 2 Cf. la communication du CESE, présentée au nom du Bureau par Pierrette Crosemarie, pour la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes, « 1968-2008 : évolution et prospective de la situation des femmes dans la société française », janvier 2009.