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Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes

8 février 2012 : Égalité salariale ( rapport - première lecture )

II. UNE VOLONTÉ POLITIQUE FORTE EST NÉCESSAIRE POUR FAIRE RECULER LES INÉGALITÉS SALARIALES

Une action multiforme, appuyée sur une véritable volonté politique, est requise pour faire reculer les inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes. La proposition de loi soumise au Sénat vise à envoyer un signal fort aux partenaires sociaux afin d'enclencher un cercle vertueux de négociation et de correction des inégalités dans les entreprises.

A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE QUI FAIT AUJOURD'HUI DÉFAUT

Plusieurs interlocuteurs auditionnés par votre rapporteure ont souligné que la volonté de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes fait aujourd'hui cruellement défaut.

Le seul domaine dans lequel le Gouvernement a semblé vouloir avancer est celui de la représentation des femmes au sein des conseils d'administration des entreprises, mais sans que la démarche retenue emporte véritablement la conviction3(*).

1. Une absence de volonté de sanctionner les entreprises défaillantes

La création, par la loi portant réforme des retraites, d'une pénalité imposée aux entreprises dépourvues d'accord ou de plan d'action pour l'égalité professionnelle avait pu être perçue, initialement, comme une avancée.

Mais le décret d'application4(*) pris par le Gouvernement a eu pour effet de réduire considérablement la portée de cette mesure : d'abord, l'inspecteur du travail qui constate la carence de l'entreprise doit la mettre en demeure de régulariser sa situation ; l'entreprise dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité ; si elle s'abstient, l'administration peut la sanctionner mais la pénalité n'est pas rétroactive et s'applique seulement à compter de la notification de la sanction ; l'administration peut moduler le montant de la pénalité, dans la limite de 1 % de la masse salariale de l'entreprise, pour la proportionner à la gravité des manquement constatés, ce qui paraît raisonnable ; mais elle peut aussi décider de ne pas appliquer la pénalité si l'entreprise justifie de difficultés économiques...

Au total, cette accumulation de conditions et de précautions conduit à douter sérieusement de la détermination du Gouvernement à faire appliquer le dispositif de sanction prévu par la loi. Il semble, au contraire, que tout ait été fait pour le rendre inopérant.

2. Une absence d'ambition budgétaire

Les choix budgétaires du Gouvernement depuis plusieurs années traduisent également son peu d'intérêt pour la question de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Bien que le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » soit le plus petit du budget de l'Etat (seulement 20 millions d'euros), il subira en 2012 des « coupes budgétaires inédites », pour reprendre les termes employés par notre collègue Aline Archimbaud5(*). L'enveloppe budgétaire allouée à ce programme s'inscrit en baisse de 5 %. C'est l'action qui finance les mesures pour l'égalité professionnelle et sociale qui subit les baisses de crédits les plus importantes.

3. Une absence de pilotage politique

Sur le plan symbolique, il est également significatif que le Gouvernement ne comporte pas de ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le Gouvernement a bien nommé une déléguée interministérielle aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes, mais cette fonction a été confiée à Sabine Fourcade, qui est par ailleurs directrice générale de la cohésion sociale, déléguée interministérielle à la famille et déléguée interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale !


* 3 Cf. les débats sur la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.

* 4 Cf. le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

* 5 Cf. l'avis Sénat n° 109, tome VI, fait par Aline Archimbaud au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2012.