N° 369
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 février 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1), sur la proposition de résolution européenne de M. Richard YUNG, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la régulation des marchés financiers (E 5645, E 6748 et E 6759),
Par Mme Nicole BRICQ,
Sénatrice
et TEXTE DE LA COMMISSION
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
278 (2011-2012) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le 19 janvier dernier, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté, à l'initiative de notre collègue Richard Yung, une proposition de résolution européenne sur la régulation des marchés financiers. Conformément à l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat, celle-ci est renvoyée pour un examen au fond à la commission des finances.
Son texte deviendra, au terme d'un délai de trois jours francs suivant la publication du présent rapport, la résolution du Sénat, sauf si le Président du Sénat, le président d'un groupe, le président d'une commission permanente, le président de la commission des affaires européennes ou le Gouvernement demande, dans ce délai, qu'elle soit examinée par le Séna t 1 ( * ) .
La proposition de résolution européenne porte plus spécifiquement sur trois textes en cours d'examen au niveau européen :
- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (E 5645), dit règlement « EMIR » ( European Market Infrastructure Regulation 2 ( * ) ) ;
- les deux autres textes forment ensemble la révision de la directive « marchés d'instruments financiers », dite « MIF II ». Le premier est une proposition de directive, dite « MIFID », du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (E 6759) ; le second est une proposition de règlement, dit « MIFIR », concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (E 6748).
I. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR LES PRODUITS DÉRIVÉS NÉGOCIÉS DE GRÉ À GRÉ, LES CONTREPARTIES CENTRALES ET LES RÉFÉRENTIELS CENTRAUX, DIT RÈGLEMENT « EMIR »
A. LE CALENDRIER DE LA DISCUSSION
Le 15 septembre 2010, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. Ce texte est plus souvent dénommé par son acronyme anglais « EMIR » ( European Market Infrastructure Regulation ).
Le Parlement européen a adopté un texte en première lecture le 5 juillet 2011. Sur la base de ces modifications, le Conseil de l'Union européenne a établi une proposition de compromis le 4 octobre 2011, modifiée le 24 janvier 2012.
Le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne ont annoncé, le 9 février 2012, avoir élaboré un texte de compromis. Il devrait par conséquent être publié avant la fin du premier semestre 2012.
* 1 Si, dans les sept jours francs qui suivent cette demande, la Conférence des présidents ne propose pas ou le Sénat ne décide pas son inscription à l'ordre du jour, la proposition de résolution de la commission devient la résolution du Sénat.
* 2 Règlement sur les infrastructures de marché européennes.