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Proposition de résolution sur la régulation des marchés financiers

15 février 2012 : Régulation des marchés financiers ( rapport )
3. La réciprocité incertaine des règles européennes et américaines

Le règlement n'aborde que de manière indirecte l'articulation des règles européennes et américaines tant en matière de chambre de compensation que de référentiel central.

En effet, la loi Dodd-Franck prévoit que les dépôts de collatéral auprès d'une chambre de compensation doivent rester sur le sol américain. Dès lors, seules les chambres localisées sur le territoire des Etats-Unis peuvent opérer sur ce marché.

Par ailleurs, un référentiel central des dérivés de gré à gré apparaît d'autant plus pertinent qu'il enregistre l'ensemble des dérivés au niveau mondial. En l'état actuel, il apparaît qu'une société américaine est seule en mesure d'offrir un tel service mais risque d'acquérir un monopole de fait.

Pourrait-on alors envisager une asymétrie entre régulateurs américains et européens, les premiers ayant accès aux informations sur les dérivés européens tandis que les seconds seraient privés de données sur les dérivés américains ?

Il reviendra par conséquent à la Commission européenne d'engager des négociations afin de converger vers la plus grande réciprocité des règles applicables.