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Proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives

15 février 2012 : Pratique sportive et responsabilité ( rapport - première lecture )

B. L'ARTICLE 2 : DES ENJEUX MULTIPLES, UNE SOLUTION PÉRENNE

La loi relative à l'éthique du sport et aux droits des sportifs a créé, à l'initiative de votre commission, un délit pénal de revente de billets pour des manifestations sportives afin d'éviter à la fois les risques liés aux mouvements de supporters placés aléatoirement dans les stades et ceux de la spéculation sur l'accès aux stades, avec l'intervention d'intermédiaires qui achètent et revendent des places au détriment des spectateurs et des organisateurs.

L'Assemblée nationale a fait le choix de reprendre cette disposition dans le cadre de cette proposition de loi en l'étendant aux billets pour les manifestations culturelles et commerciales, estimant que des agissements similaires étaient constatés, au détriment de l'accès de tous à la culture.

Elle a ainsi supprimé la disposition introduite dans le code du sport afin de proposer un dispositif global dans le code pénal applicable à tous les types de manifestations.

Votre rapporteur considère que le débat récurrent sur cette mesure a démontré l'adhésion de la plupart des parlementaires aux principes qui la guident.

Il estime que la rédaction choisie par la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, déjà entérinée par les deux assemblées, rassemblait un large consensus autour d'elle et a exprimé le souhait que la commission adopte conforme l'article inséré par l'Assemblée nationale.