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Proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives

15 février 2012 : Pratique sportive et responsabilité ( rapport - première lecture )

II. LES PRÉCONISATIONS DE VOTRE COMMISSION

Votre commission est partagée sur l'intérêt de ce texte qui, s'il concerne bien le fonctionnement des manifestations culturelles et sportives, conformément à son nouvel intitulé, recouvre des questions très variées.

Sur l'article 1er, elle considère ainsi que les débats méritent d'être très fournis en séance publique et que l'ensemble des conséquences de la disposition n'ont probablement pas été envisagées. Un équilibre devra être défini entre l'indemnisation des dommages des victimes et la liberté de pratique des activités sportives.

Par ailleurs, elle a souhaité insérer un article imposant au Gouvernement de se concerter avec le mouvement sportif afin de rendre un rapport relatif aux perspectives d'évolution en matière de responsabilité civile dans le domaine sportif.

Les problématiques abordées par l'article 2 ont, en revanche, été déjà largement abordées par le Sénat lors de l'examen des dispositions prévues par la loi relative à l'éthique du sport et aux droits des sportifs. Leur extension aux manifestations culturelles et commerciales est pertinente. Plusieurs sénateurs membres de votre commission appartenant à tous les groupes politiques avaient d'ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens au mois de juillet 20112(*).

Votre rapporteur a, en outre, estimé que la présente proposition de loi constituait un excellent support afin d'insérer des dispositions qui, sans bouleverser le visage de notre architecture juridique en matière sportive, doivent être prises de manière urgente.

Sur sa proposition, la commission a ainsi inséré un article 3 permettant à l'Agence française de lutte contre le dopage de mettre en place le profilage biologique (urinaire et sanguin) de certains sportifs de haut niveau, à des fins préventives et pour mieux cibler les contrôles qu'elle diligente.

Le code mondial antidopage permet aujourd'hui aux laboratoires accrédités d'établir à des fins d'antidopage le profil des paramètres urinaires ou sanguins des sportifs. Concrètement, il s'agit de détecter la prise de produits dopants grâce au caractère anormal de l'évolution des paramètres suivis.

Votre rapporteur est convaincu à la fois de la fiabilité scientifique de cette méthode et de son intérêt pour améliorer l'efficacité de la lutte contre le dopage. L'Union cycliste internationale a démontré à plusieurs reprises la pertinence de cet outil et a déjà sanctionné des sportifs sur cette base. Des pays comme l'Allemagne et la Suisse l'ont mis en place et le tribunal arbitral du sport en a également validé l'usage.

Ce système permettra, à n'en point douter, de réaliser les contrôles de manière mieux ciblée.

Il considère, par ailleurs, que le débat relatif aux sanctions prises sur la base de ce dispositif devrait également avoir lieu en séance publique.


* 2 Proposition de loi n° 771 (2010-2011) relative à la vente illicite de billets pour les manifestations culturelles ou sportives présentée par MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques Legendre, Mme Marie-Thérèse Bruguière, M. Alain Dufaut, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Serge Lagauche et Ivan Renar.