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Proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives

15 février 2012 : Pratique sportive et responsabilité ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Fédération française des sports automobiles

MM. Nicolas DESCHAUX, président, et Jean-Philippe GAUDICHAU, directeur du pôle juridique

Ministère des sports

MM. Richard MONNEREAU, directeur des sports, et Cyril CARRIÈRE, chargé de mission à la mission des affaires juridiques

Prodiss (Union du spectacle musical et de variété)

Mmes Inès RAMBURE, directrice juridique du Stade de France et Nicole TORTELLO-DUBAN, déléguée générale

MM. Arnaud DELBARRE, directeur de l'Olympia et membre du conseil d'administration du Prodiss, Gilles PETIT, producteur de spectacles et Dinh THIEN NGO, président du directoire de Camus Productions

Contribution écrite

Fédération française des sociétés d'assurance