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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )

N° 390

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 février 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de finances rectificative pour 2012,

Par Mme Nicole BRICQ,

Sénatrice,

Rapporteure générale

Tome I : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

4332, 4338, 4339 et T.A. 860

Sénat :

389 (2011-2012)

PREMIÈRE PARTIE -
LA CRISE DE LA DETTE : DES ALÉAS PERSISTANTS

I. LES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS DE LA CRISE DE LA DETTE

A. LA FRANCE FACE À LA CRISE DE LA DETTE

1. Un déficit public de 5,3 points de PIB en 2011 au lieu de 5,7 points de PIB ?

Comme les années précédentes, les résultats de l'exécution 2011 ne seront connus que progressivement :

- le Gouvernement devrait disposer du résultat de l'exécution 2011 au début du mois de mars1(*) ;

- au plus tard à la fin du mois de mars, la France notifiera à la Commission européenne son déficit public de 2011. Les soldes des différentes catégories d'administrations publiques seront alors également publics ;

- en revanche, les dépenses et les recettes des administrations publiques ne devraient être publiées par l'Insee qu'en mai 2012, avec le compte de la Nation provisoire pour 2011.

Il n'existe donc actuellement pas de chiffre officiel relatif au solde public de 2011.

Le Gouvernement a toutefois affirmé que ce solde devrait être nettement meilleur que l'objectif de déficit de 5,7 points de PIB, considérant désormais que le déficit public en 2011 serait vraisemblablement de l'ordre de 5,3 points de PIB2(*). Il précise toutefois qu'il ne s'agit encore que d'un ordre de grandeur.

Auditionnée le 8 février par la commission des finances, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a estimé, tout en soulignant que ces chiffres devaient encore être considérés avec précaution, que la moitié de cette amélioration proviendrait de l'Etat, comme le montre le tableau ci-après.

Le solde public en 2011 : quelques ordres de grandeur indicatifs donnés par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
lors de son audition du 8 février 2012

(en points de PIB)

 

Ecart par rapport à la prévision

Etat

0,2

ODAC

0,1

Administrations de sécurité sociale

0,1

Administrations publiques locales

0,0

Total

0,4

Remarque importante : la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a précisé que ces chiffres correspondaient à de simples ordres de grandeur indicatifs, susceptibles d'être modifiés.

Source : audition de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat par la commission des finances, le 8 février 2012


* 1 Auditionnée le 8 février 2012 par la commission des finances, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a déclaré : « Je disposerai des chiffres de l'exécution budgétaire globale début mars, quand seront connus les résultats comptables des collectivités territoriales et de la sécurité sociale ».

* 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi avait indiqué le 12 janvier que le déficit public de 2011 pourrait être de 5,5 points de PIB.