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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
2. La réserve de précaution, « voile pudique » sur un nouveau plan de rigueur ?

Au-delà des interrogations relatives à la soutenabilité des annulations proposées, le recours à la réserve de précaution proposé par le Gouvernement donne à réfléchir sur la vocation de cet instrument.

Selon l'article 51 de la LOLF, la mise en réserve figure parmi les outils destinés à « assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement ».

Or, aux dires du Gouvernement, les 1,2 milliard d'euros d'annulations proposées dans le cadre du présent collectif prennent place dans un ensemble de « 2 milliards d'euros de mesures complémentaires » incluant également l'intensification de la fraude fiscale (0,3 milliard d'euros) et la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions financières (0,5 milliard d'euros), et devant permettre de « garantir le respect de l'objectif de 4,5 % de déficit public pour 2012, en dépit du ralentissement de la croissance ». La réserve est donc ici mobilisée, non pour absorber un aléa à la hausse sur les dépenses du budget général, mais pour diminuer ces dépenses dans le cadre d'un plan de rigueur qui ne dit pas son nom.

De fait, le Gouvernement semble considérer qu'annuler dans la réserve de précaution est neutre, voire indolore, puisque la mesure vise des crédits d'ores et déjà indisponibles pour les gestionnaires. Ainsi la ministre chargée du budget a-t-elle estimé, lors de son audition par votre commission des finances, que l'impact de la révision des hypothèses sur le solde des administrations publiques serait « intégralement compensé, sans un troisième plan de rigueur ». C'est oublier que les crédits de la réserve étaient, jusqu'alors, libérés ou redéployés en gestion pour pourvoir à des dépenses inéluctables ou pour absorber des « dérapages », ce qui ne sera pas le cas du milliard d'euros ici annulé.