Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

TROISIÈME PARTIE -
LA TVA SOCIALE

I. L'AFFECTATION DE FRACTIONS DE TVA À LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR COMPENSER DES EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES N'EST PAS UNE NOUVEAUTÉ

A. LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES EN LIEN AVEC LA POLITIQUE DE L'EMPLOI : DES EFFETS VARIABLES SELON LES DISPOSITIFS

Depuis plusieurs années, le débat est lancé sur la nature des prélèvements sociaux, leur rendement et leur impact économique.

Au sein de ces prélèvements, les cotisations sociales, assises sur les seuls salaires et qui représentent aujourd'hui près de 65 % des ressources de la protection sociale ^{116 ( * )} , sont critiquées en raison de deux de leurs principaux effets :

- d'une part, elles accroitraient les coûts de production , renchérissant ainsi le prix des produits domestiques, ce qui nuit à la compétitivité ;

- d'autre part, elles inciteraient à la substitution du capital au travail , tout particulièrement pour le travail peu qualifié.

Afin de pallier ces effets, les cotisations de sécurité sociale ont fait l'objet de plusieurs mesures de réduction.

1. Une relative stabilité des taux de droit commun des cotisations de sécurité sociale

Le taux de cotisations patronales de sécurité sociale au sens strict - c'est-à-dire participant au financement des seuls risques maladie, vieillesse, famille et accidents du travail-maladies professionnelles - s'élève aujourd'hui à environ 31 % .

Taux de cotisations sociales en 2011

(en % du salaire brut)

	Employeurs	Salariés	Total
Cotisations de sécurité sociale
Maladie	13,10*	0,75	13,85
Retraite	9,90	6,75	16,65
Famille	5,40	-	5,40
Accidents du travail - Maladies professionnelles	2,40	-	2,40
Total	30,8	7,5	38,3
Autres
Chômage	4,40	2,40	6,80
Retraite complémentaire	5,70	3,80	9,50
Apprentissage, formation, logement et construction	2,85	-	2,85
TOTAL
	43,75	13,70	57,45
+ CSG - CRDS		8,00	8,00

(*) Montant représentant le taux de cotisation maladie (12,8 %) et celui de la CSA (0,3 %).

Source : d'après les données de l'étude d'impact relative à l'article 1 ^er du présent projet de loi

Si la mise en place de la CSG et, par la suite, certaines hausses de cette contribution ont été compensées par des diminutions de cotisations sociales - essentiellement salariales - ( cf. infra ), le taux de cotisations patronales de sécurité sociale de droit commun a connu depuis lors une certaine stabilité .

C'est donc essentiellement par le développement de mesures dérogatoires - et non par une réduction stricte des taux - qu'une baisse des cotisations patronales a été réalisée.

La contribution sociale généralisée (CSG) a été plusieurs fois augmentée pour compenser des baisses de cotisations

• A l'origine d'un taux de 1,1 % et affectée à la branche famille, la CSG s'est tout d'abord substituée à des cotisations patronales .

Selon un dispositif complexe, la CSG s'est substituée à 1,6 point de cotisations sociales patronales d'allocations familiales qui ont, elles-mêmes, été compensées par une hausse de 1,6 point de cotisations patronales d'assurance vieillesse, qui a permis une baisse à due concurrence des cotisations d'assurance vieillesse à la charge des salariés.

• En 1993, la CSG a cependant perdu sa neutralité puisque sa hausse (à 2,4 %) n'a pas été contrebalancée par une baisse de cotisations, mais a représenté une ressource supplémentaire pour la branche famille et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

• Le plan Juppé de 1996 a, quant à lui, basculé 1,3 point de cotisations salariales maladie sur 1 point de CSG , dont le taux a été porté à 3,4 %.

• En 1997, une nouvelle substitution a été décidée.

Le taux de cotisations salariales « maladie » a été diminué de 4,75 points contre une augmentation de CSG sur les revenus d'activité et du patrimoine de 4,1 points.

La cotisation maladie sur les revenus de remplacement a été, quant à elle, supprimée en contrepartie d'une hausse du taux de CSG sur ces revenus de 2,8 points.

• En 2004, certains taux de la CSG ont été de nouveau augmentés sans réduction par ailleurs de cotisations sociales, accroissant la différence avec le taux de droit commun à 7,5 % : pensions de retraite (6,6 %), revenus du capital (8,2 %), revenus des jeux (9,5 %).

La CSG sur les revenus des jeux a été révisée à 6,9 % dans le cadre de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, afin notamment de tenir compte de la modification de son assiette, ainsi que de la mise en place de nouveaux prélèvements sociaux sur les jeux en ligne.

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* ¹¹⁶ Etudes et résultats n° 755, « Les comptes de la protection sociale en 2009 » - février 2011.