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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )

IV. LE DISPOSITIF DU GOUVERNEMENT : UNE « TVA SOCIALE » CONCENTRÉE SUR DES SALAIRES RELATIVEMENT ÉLEVÉS

Le projet du Gouvernement, annoncé le 29 janvier 2012 par le Président de la République, et mis en oeuvre par l'article 1er du présent projet de loi, consiste pour l'essentiel en une « TVA sociale » concentrée sur des salaires relativement élevés, compris entre 1,6 et 2,1 SMIC.

La possibilité, évoquée par la presse137(*), de « recycler » tout ou partie de la prime pour l'emploi pour alléger les cotisations salariales au niveau du SMIC, n'a en revanche pas été retenue.

Le dispositif est précisément exposé dans le commentaire de l'article 1er du présent projet de loi.

A. UNE DIMINUTION DES COTISATIONS PATRONALES POUR LES SALAIRES ENTRE 1,6 ET 2,1 SMIC (13,2 MILLIARDS D'EUROS)

La mesure consiste tout d'abord à réduire les cotisations patronales, essentiellement pour les salaires entre 1,6 et 2,1 SMIC, conformément au graphique ci-après :

- l'allégement augmente progressivement du SMIC à 1,6 SMIC ;

- il est maximal de 1,6 à 2,1 SMIC ;

- il s'annule progressivement de 2,1 SMIC à 2,4 SMIC.

La mesure cible donc des salaires relativement élevés, le salaire médian ayant été, selon l'Insee, de 1,6 SMIC en 2008.

L'allégement correspondant est évalué par le Gouvernement à 13,2 milliards d'euros. Ce chiffrage correspond à l'ordre de grandeur des estimations de la commission des finances.

Concrètement, l'allégement porterait sur les cotisations patronales de la branche Famille.

Les allégements de cotisations sociales patronales proposées par l'article 1er du présent projet de loi

Source : étude d'impact du présent projet de loi

Ce ciblage suscite, comme on le verra, de fortes interrogations.

B. UN FINANCEMENT PAR UNE AUGMENTATION DE LA TVA ET DE LA COTISATION SOCIALE GÉNÉRALISÉE

Cette diminution de 13,2 milliards d'euros des cotisations patronales serait intégralement compensée par une augmentation du taux normal de TVA et, dans une moindre mesure, du prélèvement social sur les revenus du capital.

1. Le passage du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % (10,6 milliards d'euros en année pleine)

Selon le chiffrage du Gouvernement, la diminution des cotisations patronales serait compensée, pour 80 %, par une augmentation du taux normal de TVA.

Celui-ci passerait en effet de 19,6 % à 21,2 %, augmentant ainsi de 1,6 point.

Le Gouvernement évalue le produit correspondant à 10,6 milliards d'euros en 2013. Il s'agit évidemment d'un ordre de grandeur, qui dépend de ce que sera alors le produit de la TVA, mais celui-ci est réaliste. Ainsi, une augmentation de 1,6 point du taux normal de TVA correspond à des recettes supplémentaires de 9,6 à 11,2 milliards d'euros selon que la valeur du point de taux normal est de 6 ou 7 milliards d'euros.

Certes, environ 10 % des recettes de TVA sont basées sur les consommations intermédiaires des administrations publiques138(*). Toutefois cela demeure dans « l'épaisseur du trait ».

Un taux de 21,2 % aura pour effet de rapprocher la France de la moyenne de l'Union européenne, mais de faire passer son taux normal nettement au-dessus de celui de l'Allemagne (de 19 %), comme le montre le tableau ci-après.

Les taux de TVA dans l'Union européenne au 1er janvier 2012

(en %)

 

Taux super réduit

Taux réduit

Taux normal

Hongrie

-

5

27

Danemark

-

-

25

Suède

-

6-12

25

Roumanie

5

9

24

Grèce

6,5

13

23

Finlande

-

9-13

23

Irlande

4,8

9 -13,5

23

Pologne

5

8

23

Portugal

-

6-13

23

Lettonie

-

12

22

Italie

4

10

21
Projet : 23 à partir du 1/10/2012

Belgique

-

6-12

21

Lituanie

-

9

21

Autriche

-

10

20

Bulgarie

-

9

20

Estonie

-

9

20

Royaume-Uni

-

5

20

Slovaquie

 

10

20

Slovénie

 

8,5

20

République tchèque

 

14 (sera supprimé le 01/01/2013)

20
(17,5 à compter du 01/01/2013)

France

2,1

5,5- 7

19,6

Allemagne

-

7

19

Pays-Bas

-

6

19

Espagne

4

8

18

Malte

-

5-7

18

Chypre

-

5-8

15
17 (à compter du
01/03/2012)

Luxembourg

3

6-12

15

Source : évaluation préalable de l'article 1er du présent projet de loi


* 137 Le Figaro, 24 janvier 2012.

* 138 Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), contribution au « rapport Besson » (2007).