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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )

B. LA SOLUTION RETENUE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : L'ALIGNEMENT DU DROIT DE CESSION DES ACTIONS DE SOCIÉTÉS NON COTÉES SUR LA TTF

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission, un amendement qui ramène le taux du droit de cessions d'actions défini à l'article 726 du code général des impôts à 0,1 %, tout en conservant le principe de son déplafonnement, afin d'aligner ledit taux avec celui de la taxe sur les transaction financières qui frappe les cessions d'actions cotées.

De plus, cet amendement exonère du droit d'enregistrement régi par l'article 726 les transactions soumises à la taxe sur l'acquisition d'actions françaises, afin d'éviter une double imposition.

Enfin, un sous-amendement adopté à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez précise que les droits d'enregistrement ne seraient pas applicables aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société « destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise », par coordination avec le vote de l'Assemblée nationale sur la taxe sur l'acquisition d'actions françaises, qui procède à la même exonération.

Le Gouvernement n'a pas été en mesure de chiffrer ce nouveau dispositif, mais, au vu du taux retenu, il est clair qu'il sera coûteux pour les finances publiques. Il est même probable que le rendement du droit de cession devienne inférieur à ce qu'il était du temps du plafonnement à 5 000 euros, ce qui serait paradoxal.

C. POUR LE MAINTIEN DU RÉGIME ACTUEL DU DROIT DE CESSION DES ACTIONS NON COTÉES

Au cours des débats budgétaires de l'automne 2011 sur les droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux, le Gouvernement s'était opposé avec fermeté à tout déplafonnement des droits de cession visés à l'article 726 du code général des impôts, arguant qu'une telle évolution constituerait un handicap supplémentaire pour les entreprises françaises, en entravant la cession d'actions, donc la fluidité du marché et la mobilité des actifs, et qu'elle aurait pour conséquence de pénaliser la transmission des entreprises.

En outre, il avait souligné à cette occasion que la plupart des voisins européens de la France ne taxent pas ces transactions. En effet, seul le Royaume-Uni taxe les cessions de titres, mais au taux de 0,5 %.

Le Gouvernement a donc pris pour prétexte l'instauration de la nouvelle « taxe sur les transactions financières », dans le cadre du présent article, pour en revenir à la version l'article 726 antérieure à la loi de finances pour 2012.

Malgré la volonté louable de l'Assemblée nationale de tenter de trouver un moyen terme avec le Gouvernement, il serait nettement préférable d'en rester - du moins pour ce qui relève du barème de la taxe - à la version adoptée par le Parlement, après un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, dans le cadre de loi de finances pour 2012, il y a moins de deux mois, cette solution ayant en outre le mérite de ne pas dégrader les finances publiques.