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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )

C. LA FIN JUSTIFIERAIT DE NE PAS REMETTRE EN CAUSE LES MOYENS

Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale est vain si les moyens de la lutte contre la fraude ne sont pas accrus. À cet égard, votre commission des finances a mis en évidence une réduction de près de 15 % du nombre des examens contradictoires de situation fiscale personnelle (ESFP), qui concernent les particuliers, entre 2006 et 2010210(*) ; il est difficile de ne pas établir un lien entre un tel phénomène et la diminution des effectifs au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP)211(*). Par ailleurs, dans son rapport public annuel de 2012212(*), la Cour des comptes souligne que « le système de contrôle fiscal peine à s'adapter aux nouvelles formes de la fraude, qui s'est dématérialisée, internationalisée, accélérée et complexifiée » et a constaté une stagnation des moyens du contrôle fiscal durant la période récente.

En tout état de cause, l'efficacité de la lutte contre la fraude par l'intermédiaire des paradis fiscaux demeure, à ce jour, inconnue. L'article 136 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011213(*) a prévu la création d'une annexe au projet de loi de finances relative au contrôle fiscal des filiales d'entreprises françaises situées dans les États et territoires non coopératifs. Attendu à l'automne 2011, ce document fait toujours défaut. Peut-être ce rapport met-il en évidence que les moyens accordés par le Gouvernement à la lutte contre la fraude fiscale internationale sont insuffisants ?

D. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE PAR L'INTERMÉDIAIRE DES PARADIS FISCAUX, UN OBJECTIF À PART ENTIÈRE

Pourtant, la lutte contre les paradis fiscaux doit demeurer une priorité à part entière. Ce principe a été exprimé avec force lors des sommets du G20 de Londres en avril 2009 et de Pittsburgh en septembre de la même année. Les chefs d'État et de gouvernement réunis s'étaient alors accordés sur la nécessité de prendre des mesures à l'encontre des paradis fiscaux et s'étaient déclarés prêts « à appliquer des sanctions pour protéger [les] finances publiques et les systèmes financiers ». Il est donc souhaitable que les opérations frauduleuses réalisées par l'intermédiaire des États ou territoires non coopératifs continuent à faire l'objet d'un traitement distinct par le droit fiscal.

C'est pourquoi la fraude fiscale par l'intermédiaire des paradis fiscaux doit faire l'objet de sanctions spécifiques et effectives afin de réellement dissuader des comportements frauduleux, particulièrement difficiles à détecter par l'administration. Il faut en effet rappeler que la ministre en charge du budget a indiqué que sur plus de 230 requêtes formulées par la France en 2011 auprès de 18 États, parmi lesquels figuraient le Liechtenstein et Jersey, le taux de réponse n'avait été que de 30 %214(*).


* 210 Cf. Rapport d'information n° 60 (2011-2012) sur l'enquête de la Cour des comptes relative au bilan de la fusion de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des impôts (DGI), fait par Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier au nom de la commission des finances du Sénat, octobre 2011.

* 211 Le rapport d'information précité fait état d'une réduction de 3 % des effectifs de la direction générale des finances publiques (DGFiP) entre 2008 et 2010.

* 212 Rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes, février 2012.

* 213 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

* 214 Conférence de presse du 24 novembre 2011 portant sur la lutte contre la fraude fiscale de la ministre chargée du budget.