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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
3. Exonération de droits pour la vente d'alcool pur dans les pharmacies (article 8 sexies)

L'article 8 sexies a été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues Charles de Courson et Nicolas Perruchot, avec un avis défavorable du Gouvernement, la commission des finances ayant décidé de ne pas émettre d'avis.

Il a pour objet d'exonérer de droits d'accises l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration. Par ailleurs, il vise à « purger » certains contentieux en cours, en exonérant de tous droits indirects cet alcool pur acquis entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011.

L'article 302 D bis du code général des impôts prévoit les cas dans lesquels la vente d'alcool est exonérée de droits.

Cet article précise notamment que les alcools utilisés « à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies » bénéficient de cette exonération.

Une différence d'interprétation, entre les pharmaciens et l'administration des douanes, existe toutefois s'agissant de cette disposition. La notion d'utilisation d'alcool dans les pharmacies a été comprise par de nombreux pharmaciens comme incluant la vente d'alcool pur aux patients pour une utilisation médicale. Or, il ne s'agit pas de l'interprétation des douanes, pour qui seules les quantités concernées par un usage professionnel fait l'objet de l'exonération.

L'article 8 sexies vise à mettre un terme à ce différend en allant dans le sens compris par les pharmaciens : l'exonération vaudrait pour l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine.

Il convient toutefois de rappeler que :

- l'alcool à 90° n'a aucune finalité thérapeutique qui ne puisse être assurée par de l'alcool dénaturé (et donc non taxé) ;

les autorités sanitaires déconseillent formellement l'utilisation d'alcool à 90° comme antiseptique compte tenu de son action nécrosante sur les tissus sains ;

- il est communément admis que l'essentiel de l'alcool non dénaturé vendu par les officines n'a d'autre but que de contribuer à l'élaboration de boissons alcooliques.

Un amendement identique avait déjà été déposé au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative de la fin 2011. Longuement discuté en commission des finances, il n'avait finalement pas été défendu en séance.