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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement du Sénat, sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (E 6740, E 6750, E 6751, E 6760 et E 6788)

28 février 2012 : Mécanisme pour l'interconnexion en Europe ( rapport )

N° 439

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 février 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1), sur la proposition de résolution européenne de Mme Bernadette BOURZAI et M. Roland RIES, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (E 6740, E 6750, E 6751, E 6760 et E 6788)

Par M. Roland RIES,

Sénateur

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Gérard Cornu, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Raymond Vall, vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Ronan Dantec, Mme Valérie Létard, MM. Rémy Pointereau, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Michel Teston, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Alain Chatillon, Jacques Cornano, Roland Courteau, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Michel Doublet, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Benoît Huré, Joël Labbé, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Alain Le Vern, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi, Paul Vergès, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

347 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La commission des affaires européennes du Sénat, le 7 février dernier, a adopté une proposition de résolution européenne sur le « Mécanisme pour l'interconnexion en Europe » (MIE) - qu'elle a transmise à votre commission pour examen au fond dans un délai d'un mois.

Avec ce « Mécanisme », la Commission européenne entend relancer la politique des réseaux transeuropéens, liée à l'achèvement du marché unique et qui a concerné jusqu'ici les transports de voyageurs et de marchandises : il s'agit non seulement d'étendre cette politique aux secteurs de l'énergie et des télécommunications, mais également d'interconnecter les réseaux autant que nécessaire. L'objectif d'une telle interconnexion, globalement, est de concilier l'efficacité économique et l'efficacité énergétique : l'Union entend améliorer le fonctionnement du marché intérieur, facteur de compétitivité, tout en limitant l'impact énergétique de ses infrastructures. La Commission européenne propose que l'Union y consacre des moyens conséquents : 50 milliards pour 2014-2020, à comparer aux 8 milliards consacrés aux seuls réseaux transeuropéens de transports dans la période 2007-2013.

Le « paquet législatif » que nous examinons - cinq propositions de règlements, une centaine d'articles - est bien plus qu'un simple fonds infrastructures : la Commission européenne y propose la carte des réseaux - pour les transports et l'énergie -, les critères d'éligibilité des projets d'intérêt commun, mais également les priorités et des « exigences » qui ont une force obligatoire - pour les réseaux de transports -, alors même que l'apport des subsides européens ne dépassera pas le dixième des investissements. Enfin, pour les transports, ce « Mécanisme » propose une gouvernance dont votre commission a estimé, dans une résolution récente, qu'elle portait atteinte au principe de subsidiarité. Aussi, quelle que soit la légitimité de la relance souhaitée par la Commission européenne, ce « Mécanisme » marque-t-il une « centralisation » de l'intervention européenne, qui appelle un examen circonstancié.

Votre commission fait siennes les remarques formulées par la commission des affaires européennes. D'abord, le « Mécanisme » est une initiative utile et fédératrice, qui va bien au-delà du leitmotiv de l'ouverture à la concurrence : ce tournant de la Commission européenne est bienvenu, d'autant que notre pays est très bien placé pour en tirer le meilleur parti - par notre position géographique et par les nombreux projets français qui trouvent toute leur place dans les cartes européennes. Ensuite, nous devons veiller à ce que les nouveaux outils, de gouvernance aussi bien que financiers, respectent le principe de subsidiarité et que l'Union fasse le meilleur usage des moyens qui lui sont impartis : les ressources publiques européennes doivent aller d'abord aux projets jugés les plus utiles mais que le marché ne financerait pas seul, et elles doivent également trouver leur place dans un cadre décisionnaire qui est principalement national, plutôt que tenter de s'y substituer. Ceci conduit la commission des affaires européennes, enfin, à demander des précisions et davantage d'évaluation au législateur européen, en particulier sur l'usage des emprunts obligataires pour projets (project bonds).

Lors de sa réunion du 28 février 2012, votre commission a complété la proposition de résolution européenne, sur les volets thématiques du « Mécanisme » :

- s'agissant des transports, il n'est pas souhaitable, d'abord, que la Commission européenne modifie la liste des infrastructures composant le réseau global : votre commission propose que cette liste ne puisse être modifiée qu'au terme de la programmation financière pluriannuelle ; votre commission souhaite également que la pertinence des « exigences » posées pour le réseau global et le réseau central soit évaluée précisément au plus tard à la fin 2023, pour une adaptation éventuelle aux contraintes pesant sur les États-membres ; enfin, votre commission souhaite que les Parlements nationaux soient saisis, pour avis, des plans de développement de corridors les concernant ;

- sur l'énergie, votre commission estime nécessaire que les règlements européens définissent précisément la prise en compte, dans les projets d'intérêt commun, des besoins nationaux en matière de création ou de renforcement de réseaux d'électricité, ainsi que l'impact, sur ces réseaux, de la réalisation des projets d'intérêt commun ; votre commission considère en conséquence que la priorité donnée aux projets d'intérêt commun ne doit pas avoir pour effet de réduire les financements en faveur des projets de réseau d'électricité au niveau national, ni d'accroître les délais de réalisation des travaux relatifs à ces réseaux par manque de ressources administratives ;

- enfin, pour ce qui est du numérique, votre commission souhaite que les projets d'intérêt commun soient définis plus précisément ; elle demande à que soient prioritairement soutenus les projets ayant une réelle dimension transeuropéenne et ne faisant pas déjà l'objet de financements par d'autres instruments communautaires ; enfin, votre commission propose que soient rendus éligibles les réseaux de collecte établis au niveau régional pour la desserte de territoires locaux en très haut débit.