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Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la réforme de la politique commune de la pêche (E 6449, E 6448 et E 6897)

27 juin 2012 : Politique commune de la pêche ( rapport )

B. UN NOUVEL ÉQUILIBRE POUR LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE

1. Des propositions raisonnables

Votre commission partage l'objectif général de la Commission européenne de parvenir à un juste équilibre entre exploitation économique de la mer et protection des ressources halieutiques. Mais elle considère que les modalités proposées sont déficientes et qu'un autre équilibre doit être recherché. La proposition de résolution européenne du Sénat ne remet pas en cause les objectifs de la réforme de la PCP proposée par la Commission européenne. Votre commission est ainsi parfaitement en accord avec la volonté européenne d'atteindre un équilibre entre environnement et exploitation économique des mers et des océans, à travers l'atteinte du RMD.

Comme de nombreux États membres, et comme la plupart des parties prenantes, des représentants des pêcheurs aux associations de défense de l'environnement en passant par les scientifiques, votre rapporteur, qui a procédé à plusieurs auditions pour se forger son opinion, considère que la Commission européenne a été maladroite et trop brutale.

Il est préférable de retenir une approche graduelle pour améliorer l'actuelle PCP, qui n'est pas l'échec retentissant que décrit la Commission européenne, probablement pour faire passer son projet de réforme radicale en forçant le trait.

Au coeur des préoccupations des auteurs de la proposition de résolution européenne, figure le souci de prise en compte des réalités de terrain et de partage des diagnostics et stratégies avec les pêcheurs. Il est de l'intérêt des pêcheurs de préserver leurs capacités de pêche de demain en préservant la ressource. La PCP doit donc être construire en étroite collaboration avec eux.

L'idée phare de la proposition de résolution consiste donc à fixer un cadre communautaire relativement souple, qui définit les grands objectifs, en laissant le soin de déterminer les modalités d'application au niveau des régions, pêcherie par pêcherie, et dans le cadre de plans pluriannuels.

Le rythme retenu pour atteindre le RMD, l'interdiction des rejets, les mesures techniques comme l'interdiction de zones ou périodes de pêche, l'interdiction de l'utilisation de certains engins ou la taille des mailles des filets, relèveraient des plans pluriannuels, élaborés sur proposition des comités consultatifs régionaux.

Les auteurs de la proposition de résolution suggèrent également de laisser plus de libertés aux États membres pour définir leur système de répartition des droits de pêche (par quotas transférables ou par des quotas administrés) et leurs dispositifs d'aide, dans le cadre du FEAMP, qui doit offrir une palette de possibilités plus large que celle prévue par la Commission pour la période 2014-2020.

En outre, les règles ne sauraient protéger que les poissons. Il faut aussi protéger les pêcheurs à travers un volet social de la PCP et en imposant aux produits importés de respecter les mêmes règles environnementales et sociales que celles issues de la pêche européenne. A l'initiative de M. Le Cam, votre commission a adopté un amendement précisant que l'Union européenne devait rechercher une harmonisation par le haut des conditions de travail des marins-pêcheurs mais aussi de leur protection sociale, afin d'éviter que les navires de pêche battant pavillon européen soient de nouveaux lieux d'un dumping social généralisé.

Votre rapporteur rejoint également les auteurs de la proposition de résolution pour défendre une approche régulatrice de l'OCM, qui doit renforcer le pouvoir de marché des producteurs, face à une distribution concentrée et donc puissante.

2. Le socle d'un futur consensus européen ?
a) L'état des discussions au Parlement européen

L'examen des propositions de résolution du paquet PCP est déjà bien avancé au sein du Parlement européen. Globalement, les modifications des règlements proposées par les rapporteurs de la commission Pêche du Parlement européen vont dans le sens demandé par votre rapporteur. En particulier, les CPT ne seraient plus le pivot de la politique de distribution des droits de pêche : la rapporteure de la proposition de règlement de base, Ulrike Rodust (Allemagne, S&D), propose en effet de laisser la liberté à chaque État membre d'adopter ou pas ce système.

Trois points de divergence subsistent cependant :

- La rapporteure de la proposition de règlement de base préconise un rythme de convergence très rapide vers le RMD, qui impliquera certainement des efforts considérables de fermeture ou de réduction des possibilités de pêche dans les prochaines années.

- La rapporteure propose également une innovation consistant à contraindre les États membres à fermer 10 à 20 % de leur espace maritime à la pêche. Votre rapporteur souligne sur ce point qu'il existe déjà des aires marines protégées dans lesquelles la pêche peut être contrainte plus fortement pour protéger la faune et la flore marine. La réglementation de la PCP permet aussi d'interdire des zones et périodes de pêche, de manière ciblée, en fonction des objectifs recherchés. Cette proposition paraît donc trop générale et risquerait de toute manière d'être contournée par le fait que les bancs de poissons se déplacent et pourraient être pêchés ailleurs, si les quotas le permettent. Là encore, il s'agit d'une fausse bonne idée.

- Le dernier point de divergence concerne l'intervention au sein de l'OCM. Le rapporteur souhaite réduire les outils d'intervention et laisser faire largement le jeu du marché, tandis que votre commission estime nécessaire de conserver, comme en matière agricole, un filet de sécurité.

b) Les dernières avancées du Conseil européen de juin 2012

Réunis le 12 juin dernier, les membres du Conseil spécialisé Agriculture et Pêche de l'Union européenne ont trouvé, sous présidence danoise, un accord sur les orientations générales de la réforme, assez convergent avec la proposition de résolution européenne examinée par votre commission des Affaires économiques16(*).

Concernant le rythme retenu pour atteindre le RMD, les ministres de l'Union européenne sont tombés d'accord pour fixer l'échéance à 2015, mais uniquement quand des avis scientifiques sont disponibles. Dans le cas contraire, ou lorsque des discussions avec des pays tiers qui partagent les mêmes stocks seront nécessaires, l'échéancier pourra être repoussé jusqu'à 2020.

Concernant les rejets, le principe de leur interdiction a été accepté par le Conseil, mais sa mise en oeuvre devra être échelonnée entre 2014 et 2018 voire 2019, et assouplie, avec l'introduction d'un pourcentage de rejets autorisés. En tout état de cause, la stratégie tendant vers le zéro rejet sera définie dans les plans de gestion pluriannuels.

Concernant la gouvernance des pêches, un consensus se dégage sur la régionalisation et la fin de la micro-gestion par la généralisation de plans pluriannuels par pêcherie. Deux CCR supplémentaires devraient être créés : un pour la mer Noire et l'autre pour les régions ultrapériphériques. Il restera à définir les contours exacts de cette régionalisation, qui reste aujourd'hui particulièrement floue.

Concernant les CPT, une grande majorité des États membres souhaite les rendre facultatifs, et laisser à chaque État membre la faculté de choisir son système de gestion des quotas, collective ou individuelle.

Concernant l'OCM, les États membres de l'Union européenne ont trouvé un accord pour renforcer le rôle des organisations de producteurs en pêche et en aquaculture, pour maintenir transitoirement l'aide au stockage, pour mieux informer les consommateurs et créer un label européen de pêche durable.

Aucun accord n'est encore intervenu sur le futur FEAMP, mais une majorité d'États membres du Conseil souhaite que celui-ci puisse aider à la construction de nouveaux navires. Cette mesure n'entraînera pas d'augmentation de la capacité des flottes puisque le plafonnement de capacité demeure dans le règlement de base. Elle aidera simplement à moderniser l'outil, aujourd'hui vieillissant et donc peu performant.

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Réunie le 27 juin 2012, votre commission a adopté à l'unanimité la proposition de résolution européenne sur la politique commune de la pêche.


* 16 Europolitique n° 4443, jeudi 14 juin 2012.