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Proposition de résolution visant à obtenir en application de l'article 73 quinquies, la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises

27 juin 2012 : Pêche ( rapport )

C. LA PÊCHE ULTRAMARINE DISPOSE D'UN VRAI POTENTIEL DE DÉVELOPPEMENT

1. De nombreux handicaps...

Le développement de la pêche ultramarine est freiné par de nombreux handicaps. L'UE reconnaît elle-même que « le secteur halieutique des régions ultrapériphériques de la Communauté connaît des difficultés, parmi lesquelles, notamment, des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche (...) et qui sont liés principalement aux frais de transport vers l'Europe continentale »22(*).

Outre l'éloignement de l'Europe continentale, d'autres facteurs pèsent sur le développement de ce secteur, comme le coût du carburant - qui constitue un sujet d'inquiétude récurrent des professionnels -, les difficultés de financement des entreprises du secteur, l'insuffisance des infrastructures portuaires et des structures de transformation et de commercialisation, la vétusté des embarcations, la pollution des côtes antillaises par la chlordécone ou encore, en Guyane, la pêche illégale exercée par des pêcheurs surinamais et brésiliens.

Votre rapporteur souhaite examiner plus longuement trois de ces handicaps.

? Tout d'abord, l'insuffisance des structures de transformation et de commercialisation.

La pêche ultramarine souffre d'un défaut d'organisation de l'aval de la filière. Comme le souligne par exemple le directeur de la mer de Martinique, « la pêche martiniquaise ne dispose d'aucun réseau de commercialisation structuré, et reste dominée par la vente directe des produits. (...) L'absence de circuit organisé constitue l'un des points de blocage pour le développement d'une pêche au large de plus longue durée »23(*).

Lors de son audition par votre rapporteur, M. Gérard Cadic, directeur général du Crédit maritime outre-mer, a confirmé le défaut d'organisation de la filière en matière de transformation et de commercialisation, avec la quasi-absence de structures de mareyage. Ce défaut d'organisation explique que les produits de la pêche antillaise ne puissent avoir accès à la restauration collective (écoles ou hôpitaux notamment). Alors que par ailleurs la vie chère constitue une problématique récurrente dans nos outre-mer, comment accepter que les enfants martiniquais ne mangent à la cantine scolaire que des poissons importés ?

Votre rapporteur estime qu'en la matière, il revient aux acteurs locaux, tant les professionnels que les élus locaux, de se mobiliser et d'oeuvrer à la mise en place des structures nécessaires.

? Ensuite, la pollution des côtes antillaises par la chlordécone.

La chlordécone est un produit antiparasitaire utilisé pendant de longues années aux Antilles pour lutter contre le charançon du bananier. Cette substance a été détectée dans les sols, ce qui peut contaminer les denrées végétales ou animales. La pollution des sols a conduit à une pollution des eaux côtières.

Les pêches guadeloupéenne et martiniquaise subissent de plein fouet les conséquences de cette pollution. Ainsi en Martinique, « la chlordécone (...) a rendu impropre à la pêche une grande partie du plateau continental atlantique, devenu un vrai désert maritime pour la pêche »24(*). 30 % de la côte martiniquaise fait l'objet d'une mesure d'interdiction à la pêche, tandis qu'en Guadeloupe la pêche de certaines espèces a été interdite dans le croissant bananier du Sud de la Basse-Terre.

Cette situation impose un accompagnement des pêcheurs. Introduit à l'initiative de votre rapporteur, l'article 84 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche disposait que « dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la (...) loi, le Gouvernement [étudierait] la mise en place d'un plan de lutte contre la pollution marine engendrée par le chlordécone »25(*). Le plan chlordécone II (2011-2013) comprend en conséquence un volet spécifique à la mer, avec des dispositifs d'accompagnement des marins-pêcheurs les plus directement concernés par les interdictions de pêche.

? Enfin, la problématique de la pêche illégale en Guyane.

Comme l'a rappelé devant la délégation sénatoriale à l'outre-mer M. Jocelyn Médaille, président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Guyane, les pêcheurs guyanais subissent une pression constante de pêcheurs étrangers, essentiellement surinamais et brésiliens.

Cette pêche illégale entrave le développement de la pêche guyanaise. Tout d'abord, elle a un impact économique, puisque les produits pêchés illégalement viennent concurrencer les produits français, du fait de coûts de production nettement inférieurs dans les deux pays voisins. Ensuite, cette pêche illégale a des conséquences écologiques : les filets utilisés par les pêcheurs surinamais et brésiliens ne respectent pas les normes européennes. Ils sont parfois utilisés dans des zones écologiquement sensibles, à l'exemple de la réserve du Grand Connétable (pour les pêcheurs brésiliens) ou au large des plages de ponte des tortues luth (pour les pêcheurs surinamais). Enfin, cette pêche s'accompagne de violences, les pêcheurs illégaux s'en prenant régulièrement aux pêcheurs français.

Face à cette situation, qui constitue un véritable « pillage »26(*), l'État dispose de moyens, nautiques et aériens, hauturiers et côtiers. L'action des services de l'État a abouti à des résultats historiques en 2010 et en 2011: 245 navires étrangers ont été observés en situation de pêche illégale, ce qui a conduit au déroutement de 61 navires et à la saisie de 56 d'entre eux, ainsi que de 137 kilomètres de filets et de 60 tonnes de poissons. Depuis le début de l'année 2012, deux condamnations à des peines de prison ferme ont sanctionné des capitaines de navire récidivistes ou à l'origine de fautes graves.

Votre rapporteur souligne que la lutte contre la pêche illégale doit demeurer une priorité de l'action de l'État en Guyane et être dotée des moyens nécessaires.

2. ... mais aussi des atouts indéniables

La pêche ultramarine ne souffre pas uniquement d'handicaps qui freinent son développement : elle compte également des atouts incontestables.

Son principal atout est la présence de ressources halieutiques relativement abondantes et bien souvent-sous exploitées.

La Commission européenne a souligné elle-même que « les RUP possèdent (...) des ressources halieutiques riches et relativement préservées »27(*). Il apparaît ainsi que « la Guyane (...) dispose d'un potentiel halieutique important (avec diverses espèces de crevettes et plusieurs dizaines d'espèces de poissons répertoriées) qui est pour l'instant sans doute sous-exploité »28(*), tandis qu'à La Réunion, « largement disponible, la ressource halieutique composée de stocks migrateurs de pélagiques (...) constitue un des points forts de la filière »29(*).

La pêche ultramarine dispose d'autres atouts, tels que la diversité des espèces, sa sélectivité qui en fait un modèle de pêche durable30(*), la présence d'instituts de recherche (tels que l'IFREMER) ou le dynamisme de la consommation locale, en Guyane du fait de la croissance démographique ou aux Antilles, où la production locale ne répond - comme votre rapporteur l'a souligné précédemment - que très partiellement aux besoins d'une population grande consommatrice de produits de la mer.

L'action de l'IFREMER dans les outre-mer

L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) est présent dans la quasi-totalité des outre-mer : dans l'Océan indien (à La Réunion et bientôt à Mayotte), dans l'Océan Atlantique (en Guyane, aux Antilles et à Saint-Pierre-et-Miquelon) et dans l'Océan Pacifique (en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française).

8 % des effectifs permanents de l'Institut sont localisés outre-mer. Les outre-mer représentent entre 5 et 6 % du budget de l'Institut.

L'Institut s'est fixé trois grands objectifs outre-mer :

- poursuivre et développer des activités d'observation et de surveillance, en réponse aux demandes régaliennes. Cela couvre essentiellement les activités environnementales, telles que la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau, les actions d'appui à l'agence des aires marines protégées ou encore le suivi de la contamination du littoral antillais par la chlordécone ;

- mener davantage de recherche et mieux valoriser la plus-value scientifique des milieux ultramarins ;

- contribuer au développement socio-économique des collectivités ultramarines par un appui scientifique au développement des filières locales de production, traditionnelles (pêche et aquaculture) ou émergentes, comme la valorisation des molécules d'origine marine ou les énergies marines renouvelables.

Source : Audition de M. Philippe Lemercier, délégué général à l'outre-mer de l'IFREMER, par la délégation sénatoriale à l'outre-mer, 28 mars 2012.

3. Un potentiel de développement jugé unanimement comme important

L'ensemble des interlocuteurs de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, ainsi que l'ensemble des personnes auditionnées par votre rapporteur, ont estimé que la pêche ultramarine dispose d'un potentiel de développement important.

Il en est de même pour le secteur de l'aquaculture, secteur aujourd'hui embryonnaire dans les DOM, mais qui pourrait croître dans la plupart d'entre eux, à condition de se structurer.

Tandis qu'elle s'est développée dans les collectivités d'outre-mer (perliculture en Polynésie française, crevetticulture en Nouvelle-Calédonie, pectiniculture à Saint-Pierre-et-Miquelon), l'aquaculture reste relativement peu développée dans les DOM.

Seule une pisciculture marine s'y est développée, produisant 290 tonnes en 2010, dont 150 tonnes à Mayotte, 80 tonnes à la Martinique, 60 tonnes à La Réunion et 5 tonnes en Guadeloupe31(*). Pour autant, l'IFREMER estime que la production pourrait atteindre d'ici 5 à 10 ans jusqu'à 3 000 tonnes par an « sous réserve de la mise en place de véritables stratégies de développement durable (objectifs partagés et moyens alloués en terme de R&D, identification des marchés et bon positionnement des produits, structuration de la commercialisation, organisation des filières et volonté politique forte pour promouvoir et soutenir le démarrage et la croissance de la filière) »32(*).

Le développement de l'aquaculture constitue donc un défi pour l'avenir des DOM. En Guadeloupe, « le développement de l'aquaculture nourrit de grands espoirs »33(*), tandis que « la filière aquacole fait montre d'un potentiel de développement certain »34(*) en Martinique. Mayotte, « sans conteste le premier producteur aquacole d'outre-mer »35(*), dispose du potentiel de développement le plus important, ceci grâce aux conditions très favorables offertes par son lagon.

Votre rapporteur relève que le développement de l'aquaculture pourra être favorisé par la mise en place des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, prévue par l'article 85 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) précitée. Ces schémas, en cours d'élaboration, permettront de recenser « les sites existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine durable »36(*) et constitueront des outils de planification du développement de cette activité.

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* 22 Point 1. du Règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion.

* 23 Contribution écrite du directeur de la Mer de Martinique.

* 24 Contribution écrite du directeur de la mer de Martinique.

* 25 Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

* 26 Contribution écrite du directeur de la mer de Guyane.

* 27 « Les Régions ultrapériphériques : un atout pour l'Europe », Ibid., p. 8.

* 28 Contribution écrite du directeur de la mer de Guyane.

* 29 Contribution écrite du directeur de la mer Sud Océan Indien.

* 30 Des travaux de recherche ont ainsi été conduits sur la sélectivité des chaluts guyanais. Ces derniers sont aujourd'hui équipés de TTED (Trash and Turtel Excluder Device), système d'exclusion des tortues marines et autres captures accessoires.

* 31 Données communiquées par l'IFREMER.

* 32 Contribution écrite de l'IFREMER.

* 33 Contribution écrite du directeur de la mer de Guadeloupe.

* 34 Contribution écrite du directeur de la mer de Martinique.

* 35 Contribution écrite du directeur de la mer Sud Océan Indien.

* 36 Article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.