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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central »

10 juillet 2012 : Bloc d'espace aérien fonctionnel ( rapport - première lecture )

IV. LA CRÉATION DE CE BLOC AÉRIEN FONCTIONNEL A UN IMPACT SUR LES DIFFÉRENTS ACTEURS DE LA NAVIGATION AÉRIENNE

A. LES COMPAGNIES AÉRIENNES

Elles ont été associées à l'élaboration de l'accord. Une conférence s'est déroulée à Paris en janvier 2010 sur la gestion civile-militaire de l'espace aérien et les progrès à viser dans le cadre du FABEC, et une réunion de présentation et d'échanges sur le Traité a été organisée en juillet 2010 entre représentants des autorités civiles et militaires et représentants des compagnies aériennes sur les dispositions essentielles du Traité, et leurs applications.

Les compagnies aériennes ont souligné, en particulier, le besoin d'un fonctionnement efficace des processus envisagés.

Ces compagnies bénéficieront d'améliorations opérationnelles par l'établissement de routes aériennes plus courtes et de meilleure capacité. A plus long terme, elles bénéficieront aussi de l'approche conjointe de la performance au niveau du FABEC, qui promeut des solutions optimisées collectivement, et non seulement localement.

Toutefois, les pilotes ne ressentiront pas de différence d'interaction avec les contrôleurs aériens du seul fait de l'entrée en vigueur du FABEC.

Le FABEC n'est pas à cet égard un programme technique entièrement prédéterminé.

La stratégie d'itinéraires libres, en particulier, prévoit trois phases de réalisation entre 2012 et 2019.

La principale préoccupation des compagnies, en particulier d'Air France, touche au financement du volet technique qui accompagnera la mise en oeuvre du traité, le projet SESAR (voir plus loin).

B. LES CONTRÔLEURS AÉRIENS

S'ils sont unanimes à approuver l'espace de coopération que permettra le FABEC, leur appréciation des aspects positifs et négatifs du contenu que les Etats membres lui donneront est nuancée.

La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) estime pour sa part que les changements induits par le FABEC consisteront en des évolutions progressives, liées aux techniques de contrôle, au programme SESAR, à la mise en place des « itinéraires libres », et à des modifications des limites des routes aériennes et des secteurs de contrôles, principalement dans les régions frontalières.

Le partage de méthodes d'approche de la sécurité, la clarification des situations transfrontalières, devraient apporter des bénéfices sur le plan de la sécurité.

Dans l'immédiat, les orientations suivies par les prestataires de services conduisent à tirer le meilleur parti des ressources humaines existantes. La création de nouveaux centres de contrôle spécifiques remplaçant les actuels n'est pas la priorité, en raison des coûts.

La création progressive de fonctions communes devrait également apporter une plus grande efficacité et une forme d'intégration technique, ainsi que des procédures unifiées.

Des auditions conduites par votre rapporteur avec les représentants de plusieurs organisations syndicales de contrôleurs aériens3(*), il ressort des interrogations, non sur le traité lui-même, qui constitue un cadre, mais sur le futur contenu que lui donneront les Etats membres.

Il a ainsi été rappelé que les coopérations que facilitera le traité sont déjà en cours, et que les usages et les compagnies aériennes attendent de leur développement une réduction des coûts de service. Les coûts en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique sont souvent considérés comme l'objectif à atteindre, alors que les situations respectives de ce pays, qui dispose d'un unique prestataire de service, et du continent européen, qui en a 28, ne sont pas comparables.

Seule une réduction des coûts par usager semble un objectif réaliste ; Eurocontrol a d'ailleurs reconnu que ce coût était, en France, très modéré.

Le traité instaurera une coopération multilatérale, qui se substituera aux coopérations bilatérales qui fonctionnaient à la satisfaction générale, notamment entre la France et la Suisse. Il sera donc nécessaire, pour que le traité porte ses fruits, que le FABEC soit doté d'une gouvernance claire, avec la création d'un secrétaire général.

La Commission européenne semble avoir pour but de parvenir, à terme, à une intégration des contrôles aériens nationaux, alors que ceux-ci sont organisés selon des modèles différents. Ainsi prévaut en Allemagne un modèle fondé sur la rentabilité, alors que la France se réfère à une notion de service public au juste coût pour tous les usagers. Le projet d'intégration, que favoriserait la création du FABEC, conduirait donc à choisir entre ces deux principaux modèles.

Par ailleurs, l'ampleur et la complexité du FABEC, le plus vaste et le plus dense des 9 blocs, comportent un risque de difficulté de mise en oeuvre.

« L'USAC-CGT, principal syndicat de la DGAC, appelle de ses voeux une construction sur un modèle coopératif. La dimension internationale du transport aérien est indéniable. C'est également vrai pour le contrôle aérien qui est sous l'application des règlements européens sur le Ciel unique votés en 2004. L'une des principales dispositions de ces réglementations européennes consiste à demander aux États membres d'organiser le service de contrôle aérien sans tenir compte des frontières nationales dans l'objectif d'augmenter l'efficacité du service.

Au projet de fusion des services de contrôle au sein du FABEC, évoqué un temps en France, les syndicats de la DGAC ont proposé une alternative appelée le Co-op Model/FABEC qui est un ensemble de propositions basées sur une logique de coopération afin d'éviter les conséquences négatives liées au processus de fusion. Le mouvement des personnels a obligé le gouvernement à revoir sa copie. Un médiateur a été nommé, Gilles Savary (ancien député européen socialiste), qui a proposé un certain nombre de recommandations pour la mise en place du FABEC (Rapport Savary publié en octobre 2010). Ce rapport est en cohérence avec une grande partie de nos propositions.

La mise en oeuvre officielle du FABEC est prévue pour le 4 décembre 2012, c'est donc plus que jamais un sujet d'actualité ! Une des étapes importantes est la ratification du traité par le Parlement Français. Dans son état actuel, le projet de traité ne nous pose pas de difficulté majeure puisqu'il permet dans ses dispositions la construction du FABEC sur un modèle coopératif, modèle soutenu par l'immense majorité des personnels de la DGAC.

L'USAC-CGT revendique une construction européenne de la navigation aérienne basée sur une logique de coopération et non de fusions de services, dans le respect du statut des personnels et de la DGAC. »


* 3 Voir annexe I