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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central »

10 juillet 2012 : Bloc d'espace aérien fonctionnel ( rapport - première lecture )

III. UN BLOC AÉRIEN FONCTIONNEL DÉJÀ EFFECTIF, ET DONT LA PART DANS LE TRAFIC À VENIR RESTERA IMPORTANTE

A. LES STRUCTURES DE GESTION PRÉVUES PAR LE TRAITÉ SONT DÉJÀ MISES EN PLACE

Dès l'automne 2011, une nouvelle organisation des structures de travail a été mise en place par les États parties au FABEC, préfigurant celles prévues par le Traité. Ainsi, un Conseil provisoire du FABEC réunit les directeurs généraux de l'aviation civile et leurs homologues militaires. Sous ses auspices, quatre comités, incluant des membres civils et militaires, ont été installés, et ont commencé ou poursuivi leurs travaux.

Ces comités ont déjà réalisé les travaux suivants :

- comité espace aérien : un document de politique d'espace aérien,

- comité performance et finance : rédaction d'un plan de performances 2012-2014 conjoint « FABEC », dans le cadre du régime de performance du Ciel unique, processus suivi conjoint,

- comité harmonisation et conseil : étude d'un accord-cadre entre les prestataires de services concernant les services transfrontaliers,

- comité des autorités de surveillance : un accord de coopération contenant divers principes harmonisés, des indicateurs de sécurité.

Le coût de ces travaux se résume à la participation des autorités civiles et militaires aux structures de travail et aux consultations. Aucun recrutement spécifique n'a été effectué et la somme de ces participations est de l'ordre d'1,5 à 2 équivalents temps plein, répartis entre 6 personnes. S'y ajoutent des frais de missions limités, la plupart des réunions se tenant à Bruxelles.

En parallèle, les prestataires de services ont mené des travaux portant sur les projets d'espace aérien, la stratégie espace aérien « à itinéraires libres », la gestion conjointe de la performance, le programme de formation initiale harmonisé pour les contrôleurs aériens et l'expérimentation d'une entité conjointe de gestion de l'espace aérien pré-tactique.

B. LES PRÉVISIONS DE TRAFIC AU-DESSUS DU FABEC SONT ÉLEVÉES

La zone couverte par les Etats du FABEC s'étend sur 1 713 442 km2, est l'une des plus denses au monde et d'une grande complexité. Les trafics civils et militaires y sont étroitement imbriqués et trois des principales plates formes aéroportuaires européennes (Paris, Francfort, Amsterdam) y sont incluses.

En termes de parts respectives, une estimation du trafic géré par le FABEC en regard du trafic européen global est synthétisée dans le tableau suivant :

Année

2012

2020

2030

Parts respectives du trafic aérien (en %)

     

FABEC / Europe (en % de vols IFR)

58

56

55

Part Europe / monde (en % de PKT)

26

-

23

Part FABEC / monde (en % de PKT)

15

-

12

Ces évolutions marquent une double tendance :

- la part relative du trafic aérien passant par le FABEC en Europe décroîtrait très légèrement, essentiellement au profit des pays de l'est de l'Europe (dont Roumanie et Ukraine, mais aussi le Bélarus et les pays baltes), et dans une moindre mesure des pays d'Europe centrale et des Balkans ;

- la part relative du trafic aérien mondial géré par le FABEC décroîtrait en passager-kilomètres concomitamment à la baisse relative du trafic aérien Européen en regard du trafic mondial, essentiellement en raison du plus grand dynamisme dans la région Asie.

Dans ce contexte, le FABEC restera à l'horizon 2030 une des zones de trafic les plus denses du monde représentant la majorité des vols européens.