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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

11 juillet 2012 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )

EXAMEN DES ARTICLES

ARTICLE PREMIER - Résultats du budget de l'année 2011

Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2011.

Conformément à l'article 37 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la loi de règlement «  arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ». Tel est l'objet du présent article.

Le I arrête le résultat budgétaire de l'Etat en 2011 à la somme de - 90 718 387 308,63 euros et le II détaille, pour 2011, le montant définitif des recettes et des dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux.

L'analyse détaillée du solde arrêté au présent article figure dans l'exposé général du présent rapport. L'analyse des dépenses exécutées sur les missions du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux fait l'objet du tome II du présent rapport.

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L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 2 - Tableau de financement de l'année 2011

Commentaire : le présent article retrace le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier en 2011

Le présent article arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2011. Le tableau de financement45(*) qui y figure évalue à 188,6 milliards d'euros le besoin de financement de l'Etat et les ressources mobilisées pour y répondre.

Une analyse du besoin et des ressources de financement de l'Etat en 2011 figure dans l'exposé général du présent rapport.

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L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 3 - Résultats de l'exercice 2011 - Affectation au bilan et approbation du bilan et de l'annexe

Commentaire : le présent article, dans lequel figurent le compte de résultat et le bilan de l'Etat, a pour objet d'approuver le bilan après affectation du résultat comptable de l'exercice.

Conformément au III de l'article 37 de la LOLF, la loi de règlement affecte au bilan le résultat comptable de l'exercice, tel qu'il procède du compte de résultat établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l'article 30 de la loi organique, et approuve le bilan après affectation ainsi que l'annexe.

Le résultat comptable de l'Etat en 2011 est arrêté à - 86 538 023 323,93 euros, soit la différence entre 353,95 milliards d'euros de charges nettes et 267,41 milliards d'euros de produits régaliens nets. Le bilan, après affectation du résultat comptable, se compose d'un actif net de 927,96 milliards d'euros et d'un passif de 1 762,49 milliards d'euros. La situation nette s'établit à - 834,53 milliards d'euros.

Le compte de résultat et le bilan font l'objet de présentations détaillées dans le compte général de l'Etat annexé au présent projet de loi de règlement et dans le rapport de présentation qui l'accompagne. Par ailleurs, les principales évolutions du résultat patrimonial, de la situation nette et les conditions de la certification des comptes de l'Etat en 2011 sont analysées dans l'exposé général du présent rapport.

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L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 4 - Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement

Commentaire : le présent article a pour objet d'ajuster et d'arrêter, pour le budget général, le montant par mission et par programme des autorisations d'engagement engagées et des dépenses au titre de l'année 2011

Le présent article ajuste et arrête, pour le budget général, les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d'engagement engagées (380,2 milliards d'euros) et des dépenses (3755,6 milliards d'euros).

Les ajustements opérés sont les suivants :

7,9 millions d'euros de crédits complémentaires sont ouverts en CP sur la mission « Défense » (programme 146 « Equipement des forces »). D'après les informations fournies dans le projet de loi de règlement, ces crédits « résultent de problèmes d'intercommunication des systèmes d'information entre Chorus et les applications de centralisation de la dépense » ;

- les annulations de crédits non consommés et non reportés atteignent 4,4 milliards d'euros en AE et 1,9 milliard d'euros en CP.

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L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 5 - Budgets annexes - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement

Commentaire : le présent article a pour objet d'ajuster et d'arrêter, pour les budgets annexes, le montant par mission et par programme des autorisations d'engagement engagées et les résultats desdits budgets au titre de l'année 2011.

Le I du présent article ajuste et arrête, pour les budgets annexes, les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d'engagement engagées, soit 2,2 milliards d'euros. Seuls 34 millions d'euros d'AE non engagées et non reportées sont annulées.

Le II ajuste et arrête les recettes et les dépenses, soit 2,2 milliards d'euros. Il annule 27,9 millions d'euros de crédits non consommés et non reportés et procède à l'ouverture de 53,4 millions d'euros de crédits complémentaires, soit 9,1 millions d'euros sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et 44,3 millions d'euros sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Comme chaque année, ces ouvertures complémentaires sont des opérations d'ordre correspondant à l'augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2011.

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L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 6 - Comptes spéciaux - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés - Affectation des soldes

Commentaire : le présent article récapitule le montant des ouvertures complémentaires et annulations de crédits pratiquées, sur l'exercice, en ce qui concerne les comptes spéciaux. Il arrête le solde de ces derniers au 31 décembre 2011 et, sauf exceptions, le reporte à la gestion 2012.

Le I du présent article ajuste et arrête le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 à 55,4 milliards d'euros pour les comptes d'affectation spéciale et à 95,5 milliards d'euros pour les comptes de concours financiers. 4,7 milliards d'euros d'AE non engagées et non reportées sont annulées sur les comptes d'affectation spéciale et 3,7 milliards d'euros sur les comptes de concours financiers.

Le II ajuste et arrête les recettes et les dépenses des comptes à crédit et des comptes à découvert, soit :

- 55,5 milliards d'euros de dépenses et 57,0 milliards d'euros de recettes pour les comptes d'affectation spéciale (4,5 milliards d'euros de crédits non consommés et non reportés sont annulés) ;

- 102,5 milliards d'euros de dépenses et 100,0 milliards d'euros de recettes pour les comptes de concours financiers (4,4 milliards d'euros de crédits non consommés et non reportés sont annulés) ;

- 53,5 milliards d'euros de dépenses et 53,8 milliards d'euros de recettes pour les comptes de commerce ;

- 3,2 milliards d'euros de dépenses et 4,7 milliards d'euros de recettes pour les comptes d'opérations monétaires. Cette ligne supporte en outre une majoration d'autorisation de découvert de 7,6 milliards d'euros correspondant à la traditionnelle dotation pour mémoire des opérations avec le Fonds monétaire international (voir encadré).

L'imputation en loi de règlement des opérations avec le FMI

Le montant inscrit au projet de loi de règlement correspond au solde débiteur repris au 1er janvier 2011 (8,996 milliards d'euros), diminué du solde créditeur des opérations menées en 2011 (1,428 milliard d'euros). Il est inscrit pour mémoire, dans la mesure où les opérations de prêt au FMI sont réalisées par la Banque de France, sur ses propres ressources. Cette « médiatisation » par la Banque de France des relations financières de la France avec le FMI assure la neutralité des opérations pour la trésorerie et le budget de l'Etat.

Concrètement, lorsque le FMI appelle auprès de la France sa participation à un prêt consenti dans le cadre d'accords d'emprunt, la somme requise est prélevée sur le Trésor (en dépenses du compte), mais fait l'objet d'une compensation immédiate, à due concurrence, par la Banque de France (en recettes du compte). L'Etat, pour cette opération, mobilise auprès de la Banque de France les créances qu'il acquiert sur le Fonds à l'occasion même des prêts qu'il accorde à ce dernier ; parallèlement, la disponibilité par la Banque de France des avoirs du Fonds, dont elle est le dépositaire, lui autorise l'exécution à partir d'une provision permanente. En contrepartie, les remboursements et intérêts versés par le FMI au titre du prêt sont immédiatement et intégralement reversés à la Banque de France par le Trésor.

Les opérations financières du FMI étant déterminées par ses propres besoins et ceux de ses pays membres, et s'avérant donc imprévisibles ex ante pour le Gouvernement, le compte « Opérations avec le Fonds monétaire international » ne fait apparaître aucune prévision au stade de la loi de finances initiale. De même, eu égard à la spécificité de son objet, aucun objectif de performances n'est associé à ce compte. Le résultat des opérations afférentes se trouve enregistré ex post, en loi de règlement. Le compte résulte alors de la juxtaposition de deux sections :

- d'une part, une section « Relations avec le FMI », qui retrace les flux d'opérations du Trésor avec le FMI. Cette partie du compte, dont le solde est par nature débiteur, enregistre ainsi les variations de la créance que le Trésor détient sur le Fonds ;

- d'autre part, une section « Relations avec la Banque de France », qui retrace les flux d'opérations du Trésor avec la Banque de France à raison des opérations avec le FMI. Cette partie du compte, dont le solde est par nature créditeur, enregistre ainsi les variations de la dette du Trésor envers la Banque de France née de la compensation, par cette dernière, des versements au Fonds.

Le solde consolidé de ces deux sections représente la créance de la France sur le FMI, nette de la dette du Trésor à l'égard de la Banque de France. Ce solde n'est pas pris en compte pour le calcul du solde budgétaire de l'Etat, les opérations du Trésor avec le FMI ne donnant lieu à décaissements et encaissements réels que pour la Banque de France, et n'affectant que son bilan.

Source : commission des finances

Le III du présent article arrête les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012, à la date du 31 décembre 2011, soit :

- un solde débiteur global de 40,28 milliards d'euros ;

- un solde créditeur global de 11,76 milliards d'euros.

Le IV reporte à la gestion 2012 les soldes arrêtés au III, à l'exception :

- d'un solde débiteur global de 638,7 millions d'euros du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », correspondant aux montants des échéances en capital de l'année 2011 au titre des remisses de dettes aux pays étrangers ;

- d'un solde débiteur de 1,8 million d'euros du compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes » correspondant à des pertes sur avances remboursables sur conditions et à des admissions en non-valeur ;

- d'un solde débiteur de 7,8 millions d'euros du compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change », qui n'est jamais repris en balance d'entrée de l'année suivante.

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L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel à cet article.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 7 - Règlement du compte spécial « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Equipement » clos au 31 décembre 2011

Commentaire : le présent article a pour objet le règlement du compte spécial « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement », clos par la loi de finances rectificative pour 2009.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LE TRANSFERT DES PARCS DE L'ÉQUIPEMENT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Les parcs de l'équipement

Le dispositif des parcs et ateliers est ancien. Il date de 1940, résultant de la fusion des services des Ponts et chaussées et du service vicinal. Celle-ci a permis de mutualiser les moyens d'entretien routier entre l'Etat et les départements.

Les parcs de l'équipement constituent un outil technique pour assurer l'exploitation, l'entretien, la sécurité et la continuité du service public sur le réseau routier. Pour cela, ils disposent d'équipes et de matériels nécessaires au maintien du bon état des routes nationales, départementales et, dans une moindre mesure, communales.

2. Le transfert des parcs aux collectivités s'est fait en deux temps

Le transfert des parcs et collectivités a eu lieu en deux étapes.

Tout d'abord, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (articles 16 et suivants) a procédé au transfert de compétences, en transférant au domaine public départemental la gestion de l'essentiel du réseau routier national.

Dans un deuxième temps, la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers a logiquement procédé aux transferts des moyens, en programmant la suppression des parcs en tant qu'entités administratives de l'Etat, et leur transfert aux collectivités territoriales concernées.

Cette loi prévoit également la répartition de leurs moyens entre l'Etat et les départements. Le transfert effectif des parcs s'est opéré en deux phases : 31 à partir du 1er janvier 2010, puis 68 parcs au 1er janvier 2011, excepté le parc de Guyane, destiné à être intégré, à partir du 1er janvier 2011, dans les services déconcentrés du ministère de l'écologie.

B. LE COMPTE DE COMMERCE 908   « OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES DE L'ÉQUIPEMENT »

1. Un dispositif ancien, qui a été prorogé à plusieurs reprises

Le compte de commerce a été créé par l'article 69 de la loi n°89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, prorogé par les articles 74 de la loi n° 90-1168 de finances pour 1991 et 73 de la loi n°91-1322 de finances pour 1992, puis définitivement pérennisé par l'article 79 de la loi n°92-1376 de finances pour 1993.

Tirant les conséquences de la loi du 26 octobre 2009 précitée, l'article 7 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a prévu la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des DDRE » au 31 décembre 2011.

En conséquence, l'article 69 de la loi de finances pour 1990 est abrogé depuis le 1er janvier 2012.

2. Un compte de commerce qui retraçait les recettes et dépenses liées aux activités industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement

Le compte de commerce 908 retraçait :

- pour l'ensemble des départements, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales du ministère en charge de l'écologie ;

- pour l'ensemble des régions, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales du ministère en charge de l'écologie.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article prévoit le règlement du compte de commerce. Il se borne à tirer les conséquences de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2009 précitée.

On rappelle, par ailleurs, que l'article 37 de la LOLF prévoit que « le cas échéant, la loi de règlement (...) arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l'exercice suivant ».

Cette obligation organique implique que, dès lors que l'on supprime un compte, on en clôture les écritures en constatant le solde.

Le présent article arrête donc les résultats du compte spécial « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement », au 31 décembre 2011, aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après :

Les résultats 2011 du compte spécial
« Opérations industrielles et commerciales des DDRE »

(en euros)

 

Opérations de l'année

Dépenses
(en euros)

Recettes
(en euros)

Compte de commerce

Opérations industrielles et commerciales des DDRE

131 514 685,32

89 911 199,96

TOTAUX

131 514 685,32

89 911 199,96

Source : présent article

Le solde exécuté pour 2011, d'un montant de - 41 603 484 euros46(*), s'explique par différents écarts à la prévision en recettes et en dépenses :

En ce qui concerne les recettes, le projet de loi de règlement pour 2011 indique que le produit des prestations réalisées par les parcs s'est avéré plus élevé que prévu, en raison du règlement de prestations effectuées en 2010 par les parcs transférés au 1er janvier 2011, et du recouvrement de créances antérieures.

Quant aux dépenses réalisées en 2011, elles sont de deux types :

- le paiement des fournisseurs pour des achats réalisés en 2010 ;

- les redevances d'usage versées aux propriétaires de biens utilisés par les parcs de l'équipement dans le cadre de leurs activités.

Par ailleurs, le présent article arrête aussi le solde global du compte spécial 908 au 31 décembre 2011, qui résulte des soldes des années antérieures, au montant mentionné ci-après :

Le montant auquel est arrêté le solde du compte de commerce,
au 31 décembre 2011

(en euros)

 

Soldes au 31 décembre 2011

Débiteurs

(en euros)

Créditeurs

(en euros)

Compte de commerce 908 -

Opérations industrielles et commerciales des DDRE

20 658 747,45

 

TOTAL

20 658 747,45

 

Source : présent article

Le total des soldes des années antérieures ayant été positif47(*), le solde du compte à sa clôture au 31 décembre 2011 était de - 20,53 millions d'euros, soit la différence entre le déficit 2011 et le solde positif issu des années antérieures. Enfin, au 31 décembre 2011, les restes à recouvrer du compte de commerce s'élevaient à 19,56 millions d'euros.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Cet article technique et comptable procède à l'apurement du solde du compte de commerce, en application des dispositions de la loi de finances pour 2009 précitée, mais également de la LOLF.

L'article 7 de la loi de finances pour 2009 prévoit également que les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 seront reprises au sein du budget de l'Etat.

Comme indiqué plus haut, le montant des créances à recouvrer s'élève à 19,5 millions d'euros. Dans sa note d'exécution budgétaire, la Cour des comptes précise que plus de 80 % d'entre elles ont un ou deux ans d'ancienneté. De plus, elle indique que les créanciers principaux sont les conseils généraux, pour un total de 11 millions d'euros48(*), l'Etat, à hauteur de 4,5 millions d'euros, et les régions, pour un montant moindre de 2,5 millions d'euros.

Afin de disposer des sommes dues dans les meilleurs délais, le secrétaire général du ministère de l'écologie a contacté les préfets et les services déconcentrés du ministère pour sensibiliser les débiteurs. Au besoin, il reviendra aux trésoriers-payeurs généraux d'activer le recouvrement d'office.

Ces créances recouvrées figureront sur le compte "Produits divers-269831-Reversements prévus en loi de finances-Direction générale des finances publiques".

Le solde final du compte devrait alors être déficitaire de 900 000 euros, soit un résultat proche de l'équilibre. Ce solde négatif de clôture du compte de commerce s'imputera sur les charges de l'Etat, dont il est fait masse en comptabilité publique.

*

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 8 (Art. L. 5211-1 du code de la défense, art. 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948, art. 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953, art. 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955) - Suppression du système des masses et des fonds d'avance

Commentaire : le présent article propose de remplacer le système des masses et des fonds d'avances, en usage au ministère de la défense, par le dispositif de droit commun des avances de trésorerie.

Le présent article s'inscrit dans la poursuite de la réforme des procédures financières et comptables propres au ministère de la défense.

Le droit existant prévoit la possibilité de recourir à des fonds d'avances, en application des dispositions de l'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, à l'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 et à l'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer.

Par ailleurs, le système dit des masses est issu du décret n° 71-336 du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires.

Ces dispositifs correspondent à des procédures budgétaires et comptables dérogatoires qui ont permis historiquement de constituer des avances de trésorerie sur des postes de dépenses spécifiques, comme les soldes et l'alimentation (donnant chacun lieu à un fonds d'avance) et les quatre « masses » que sont :

- les dépenses d'entretien du personnel ;

- les dépenses de chauffage, d'éclairage, d'eau et de force motrice ;

- les dépenses de casernement ;

- les dépenses d'entretien des matériels d'usage courant.

Ces dispositifs ont été progressivement simplifiés puis supprimés pour répondre aux règles comptables et budgétaires de droit commun, conformément aux recommandations de l'inspection générale des finances et du contrôle général des armées.

Les décrets n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées et n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires ont ainsi d'ores et déjà remplacé les dispositifs comptables des fonds d'avances et des masses dans les formations militaires par des avances de trésorerie.

Afin de parachever cette évolution, le présent article propose d'abroger les dispositions législatives relatives au système des masses et des fonds d'avances, remplacées désormais par des avances de trésorerie.

Votre commission des finances salue cette évolution participant de l'application au ministère de la défense des règles budgétaires et comptables communes à l'ensemble des ministères.

*

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel à cet article.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 8 - Recensement des garanties octroyées par l'Etat

Commentaire : le présent article additionnel propose la création d'une annexe au compte général de l'Etat recensant l'ensemble des garanties accordées par l'Etat.

L'amélioration de l'information sur le hors bilan de l'Etat est un sujet important pour la commission des finances du Sénat :

- en application de l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances et sur la suggestion de Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'Etat », la commission a demandé à la Cour des comptes une enquête sur les modalités de recensement et de comptabilisation des engagements hors bilan ;

- sur le thème plus particulier des garanties accordées par l'Etat, la commission des finances avait obtenu lors de la discussion du projet de loi de règlement pour 2010, l'engagement du ministre du budget d'améliorer dans le courant de l'année le recensement de ces engagements. Si des travaux ont été conduits, ils n'ont pas à ce jour abouti. La démarche de la commission des finances avait notamment été motivée par le constat que, lors de la discussion de l'article 100 du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010, la garantie accordée par l'Etat à la Caisse des dépôts pour les opérations de liquidation de la « Compagnie BTP » avait été mise en jeu alors que cette garantie n'était pas recensée dans le compte général de l'Etat.

La démarche du Sénat a été complétée par une initiative de l'Assemblée nationale, devenue l'article 107 de la loi de finances pour 2012 et qui aboutira, à compter du projet de loi de finances pour 2013, à la rédaction d'une annexe « jaune » au projet de loi de finances récapitulant les engagements financiers pris par les organismes divers d'administration centrale (ODAC), hors Caisse d'amortissement de la dette sociale et Caisse de la dette publique. Les engagements financiers visés comprendraient notamment garanties et cautions accordées. Seraient indiqués, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée, l'objectif qui le justifie et les bénéficiaires de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature.

Dans son rapport sur la certification des comptes de l'Etat en 2011, la Cour des comptes note que « les garanties accordées par l'Etat ne sont pas systématiquement recensées » et que « le suivi des autorisations parlementaires ainsi que des actes complémentaires n'est pas pleinement assuré ». Elle relève que « l'administration s'est engagée en 2012 à mettre en place un outil de recensement et de gestion des garanties » mais que, dans cette attente elle ne dispose pas d'un niveau d'« assurance raisonnable » sur les montants qui devraient, le cas échéant, être inscrits dans les comptes.

Afin d'encourager l'administration à tenir le délai auquel elle s'est engagée, cet amendement propose d'inscrire dans la loi que l'annexe au compte général de l'Etat relative aux garanties procède au recensement de l'ensemble d'entre elles et précise, pour chacune, les limites dans lesquelles elle a été accordée.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel.


* 45 Le tableau de financement retrace les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'Etat et non son équilibre comptable tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire.

* 46 Pour un découvert autorisé en loi de finances initiale de 180 000 000 euros.

* 47 Le projet de loi de règlement pour 2011 ne fournit pas d'informations plus précises à ce sujet.

* 48 3 millions d'euros pour les Alpes-Maritimes, 1,8 million d'euros pour la Guadeloupe, et 1 million d'euros pour les Vosges comme pour la Seine-et-Marne.