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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - rapport ( rapport - première lecture )
TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
ARTICLE 23 - Plafonds des autorisations d'emplois

Commentaire : le présent article procède à des modifications des plafonds des autorisations d'emplois.

Le présent article procède à des modifications des plafonds des autorisations d'emplois dont l'analyse est détaillée dans l'exposé général du présent rapport, 1 524 ETPT étant créés dans la mission « Enseignement scolaire ».

Aucune modification n'a été adoptée par l'Assemblée nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.