ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 27 - (Art. 1411, 1638-0 bis et 1647 D du code général des impôts, art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) - Améliorations techniques du cadre fiscal applicable à l 1 intercommunalité en cas de fusion, de retrait ou d'adhésion de communes
Commentaire : les présents articles additionnels proposent de corriger certains dysfonctionnements liés aux conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les intercommunalités, afin d'éviter de ralentir ou de bloquer des projets de fusions de communautés .
Comme les autres niveaux de collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont été fortement affectés par la réforme de la fiscalité locale qui a accompagné la suppression de la taxe professionnelle.
Aux difficultés qu'ils ont pu rencontrer à cette occasion, en raison notamment de la rapidité de mise en oeuvre de la réforme, s'ajoutent les implications de l'achèvement de la carte intercommunale prévu par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
La combinaison de ces deux réformes crée et révèle des situations particulières et complexes qui n'ont pas été envisagées lors du vote des textes d'origine.
Les dysfonctionnements qui apparaissent ainsi doivent être corrigés. A défaut, ils pourraient ralentir, voire bloquer certains projets de créations, extensions et fusions de communautés envisagées par les schémas départementaux de coopération intercommunale.
Les améliorations techniques du cadre fiscal applicable à l'intercommunalité proposées à ce stade par votre commission, qui n'épuisent pas les questions soulevées par la réforme, concernent :
- la correction des abattements départementaux de taxe d'habitation en cas de fusion .
Les EPCI ont récupéré en 2011 le produit départemental de taxe d'habitation dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Cette récupération s'est notamment traduite par une correction des bases d'imposition pour tenir compte, le cas échéant, des anciens abattements du département appliqués en 2010.
Or, en cas de fusion, et en vertu des textes applicables, le nouvel EPCI ne peut pas récupérer les corrections appliquées sur le territoire de chaque communauté. En effet, seuls sont concernés par la correction des abattements, les EPCI existant au 1 er janvier 2011. Votre commission propose de lever cette limite ;
- la réduction automatique du taux de taxe d'habitation en cas de fusion d'EPCI .
En cas de fusion de communautés, les articles 1638-0 bis et 1609 nonies C du CGI prévoient un mécanisme de réduction automatique des taux communaux de taxe d'habitation à hauteur de la part départementale transférée dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, lorsque des communes étaient membres en 2011 d'une communauté de communes à fiscalité additionnelle. Le produit correspondant leur est restitué via l'attribution de compensation.
En revanche, la solution à retenir n'a pas été clairement précisée lorsqu'une communauté de communes à fiscalité additionnelle en 2011 opte en faveur de la FPU ou fusionne avec une autre communauté à FPU.
Votre commission vous propose donc, par amendement, de prévoir que le même mécanisme de réduction du taux de taxe d'habitation s'appliquera dans cette hypothèse ;
- les modalités de mise en place d'une base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) à l'issue d'une fusion .
La CFE est devenue un des impôts économiques majeurs des EPCI. Or, le code général des impôts ne prévoit pas l'obligation pour l'EPCI de procéder à une harmonisation du montant de la base minimum retenu, tandis que le taux de CFE sera harmonisé sur le territoire.
En cas d'absence de délibération il est seulement prévu de retenir les montants appliqués par chaque commune en 2009.
Votre commission vous propose, par amendement, de prévoir que l'harmonisation du montant de la base minimum est effectuée automatiquement par les services de l'Etat au titre de la deuxième année suivant la fusion même en l'absence de délibération par l'EPCI avant le 31 décembre de l'année suivant la fusion.
D'autres sujets nécessiteront ultérieurement des aménagements comme celui des EPCI « à cheval » sur deux départements pour la descente de la taxe d'habitation ou les modalités d'affectation du FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) et de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) en cas de retrait d'une commune suivi de l'intégration dans un autre EPCI.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter ces trois articles additionnels .