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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - rapport ( rapport - première lecture )
b) Des prévisions de recettes non fiscales réévaluées de moins 0,5 milliard d'euros

Pour leur part, les recettes non fiscales sont révisées à la baisse de 0,5 milliard d'euros, correspondant au solde des opérations suivantes :

- une baisse (- 0,3 milliard d'euros) des recettes de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), au regard du résultat 2011 de la CDC et des fonds d'épargne réglementés, fortement affectés l'an dernier par la décote des titres grecs ;

- une diminution (- 0,3 milliard d'euros) au titre des intérêts versés par la Grèce, puisque le plan d'aide à la Grèce prévoit une baisse rétroactive des taux d'intérêts consentis dans le cadre des prêts bilatéraux ainsi que l'arrêt des décaissements de nouveaux prêts sous ce régime en 2012 ;

- enfin, une amélioration (+ 0,1 milliard d'euros) au titre des revenus de la garantie Dexia, compte tenu des encaissements déjà constatés au titre de la mise en oeuvre des garanties prévues par la troisième loi de finances rectificative pour 2011.

Les dispositions de l'article 17 du présent projet de loi, qui prévoient que la Banque de France reverse à la Grèce les sommes correspondant à la rémunération des titres souverains grecs qu'elle détient, pourraient aussi avoir une incidence sur le niveau des recettes non fiscales en réduisant le dividende versé à l'Etat par la Banque centrale.

Au total, les recettes fiscales et non fiscales diminuent de 6,3 milliards d'euros.