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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration

24 juillet 2012 : Accord france - Liban : sécurité intérieure ( rapport - première lecture )

II. LE LIBAN DOIT FAIRE FACE À DE NOMBREUSES MENACES SÉCURITAIRES, AVEC DES FORCES DE L'ORDRE PERFECTIBLE

A. DES MENACES SÉCURITAIRES AGGRAVÉES PAR LES TENSIONS RÉGIONALES

La poursuite des violences en Syrie a des conséquences importantes au Liban du fait de l'augmentation du nombre de réfugiés évalués à 26.000 dans tout le pays à la fin du mois de juin 2012. Le Premier ministre Najib MIKATI, qui a fait preuve de détermination en décidant d'honorer l'engagement du Liban de financer le TSL, a ainsi pris ses distances avec le Hezbollah, dont il était réputé proche. Il s'efforce de se maintenir dans un rôle de garant de la paix civile. Mais la ligne de «neutralité» à l'égard de la Syrie est de plus en plus difficile à tenir en raison de l'installation de la crise dans la durée et du rapport de forces encore favorable, pour le moment, au régime syrien.

En plus des menaces liées au contexte régional (terrorisme, montée du salafisme, regain des tensions entre les différentes communautés), le Liban est touché par trois problèmes majeurs : la corruption, le trafic des stupéfiants et l'insécurité routière.

La corruption, le trafic d'influence et les conflits d'intérêt touchent tous les milieux, dont la classe politique, car certains ministres et députés poursuivent des activités privées pendant leur mandat.

S'agissant du trafic de stupéfiants, il est essentiellement le fait de familles de la Békaa qui protègent l'activité de leurs membres les plus impliqués dans ce négoce (système de type mafieux). Il est difficile aux services de sécurité d'enquêter et d'intervenir contre ces trafiquants sur leurs territoires.

L'insécurité routière est forte. La Croix Rouge libanaise, chargée des interventions de premier secours estime que le nombre de morts serait au moins deux fois supérieur à celui de la France.

En matière de sécurité civile, les moyens de lutte contre les incendies d'immeubles (dont de nombreux immeubles de grande hauteur) et ceux destinés aux nombreux sauvetages-déblaiements lors d'effondrements d'immeubles sont insuffisants, dans un pays très densément urbanisé en constante reconstruction.

De même, les moyens d'assistance et de secours aux victimes d'accidents de tous ordres - domestiques et routiers- sont désorganisés et inadaptés.

B. DES FORCES DE SÉCURITÉ À L'EFFICACITÉ PERFECTIBLE

Le ministère de l'Intérieur regroupe l'essentiel de ces forces à travers 3 directions :

- les forces de sécurite interieure (FSI) : 26.000 hommes

- la sûreté générale (SG) : 4.500 hommes et femmes

- la défense civile (DGDC) : 900 fonctionnaires, et environ 4.000 bénévoles

Le ministère de la Défense est compétent en matière de sécurité civile, en appoint du ministère de l'Intérieur.

De la présidence de la République relèvent :

- la direction générale de la sûreté de l'état (DGSE) et la garde présidentielle (sécurité du président et du palais présidentiel)

Enfin, le ministère des Finances dispose de la direction des douanes et du comité des enquêtes spéciales de la banque du Liban, chargé de recueillir et exploiter les renseignements financiers concernant le blanchiment.

En pratique, même si les dispositifs sont généralement mixtes et coordonnés, c'est l'armée qui assume 75 % de la fonction de maintien de l'ordre au Liban.

La lutte contre l'immigration clandestine est entièrement assumée par la Sûreté Générale, qui fait face à une situation difficile en matière de rétention administrative, et à un nombre élevé de demandeurs d'asile et de réfugiés (10 000 dont 80 % d'Irakiens), dont le HCR a pratiquement toute la charge, le Liban n'ayant pas signé la Convention de Genève.

Les forces de sécurité intérieure (FSI), créées en 1861, représentent la plus vieille institution policière du Moyen Orient.

En 1920, dans le cadre de la déclaration du Grand Liban, les FSI sont divisées en deux : la "Gendarmerie" se voit confier des attributions de sécurité publique au Mont Liban, tandis que la "Police" obtient des pouvoirs identiques à Beyrouth et dans les principales villes du pays.

C'est la loi du 16 septembre 1990 qui reste le texte de référence concernant les FSI, en définissant leurs missions.

Selon cette loi de 1990, les FSI comprennent :

- la Direction Générale: cabinet du directeur général, état-major, services logistiques et Conseil du Commandement (censé se réunir une fois par mois, mais paralysé aujourd'hui),

- l'Inspection générale,

- la Gendarmerie (direction de la Gendarmerie et des Prisons), qui couvre non seulement 4 régions, hors Beyrouth, mais également la sous-direction de l'Administration Pénitentiaire (les prisons n'étant toujours pas rattachées au ministère de la Justice),

- les Forces Mobiles,

- la Police de Beyrouth,

- la Police Judiciaire,

- la direction de la sécurité des ambassades, des administrations et des sites sensibles,

- la direction de la Formation et de l'Institut de Police de Warwar,

- la direction des services sociaux.

Cette même loi définit ainsi leurs missions:

- Maintenir l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques,

- Protéger les personnes et les biens et préserver leurs libertés,

- Appliquer les lois et les règlements, qui sont de sa compétence.

- Exercer les fonctions de la police judiciaire et, dans ce cadre, exécuter les réquisitions, les commissions rogatoires, les jugements et les mandats,

- Assister les autorités publiques dans l'exécution de leurs fonctions,

- Assurer la garde, des établissements publics et des administrations et des représentations diplomatiques,

- Assurer la garde et l'administration des établissements pénitentiaires.

Placée, comme les FSI, sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, la Direction Générale de la Sûreté Générale (DGSG) est avant tout un service de renseignement dont les attributions sont fixées par une loi du 16 décembre 1969 qui lui confère une mission assez large de collecte de renseignements.

La DGSG assume également la police des frontières.

Elle possède des tâches de police administrative dans le domaine des étrangers et du contrôle des médias.

Cette direction comprend par ailleurs un "bureau" chargé de la protection des hautes personnalités (500 agents).

La DGSG est constituée de 4 500 agents, dont 300 officiers, et dont près de 10 % de personnel féminin.

La direction de la Défense Civile relève du ministère de l'Intérieur depuis 1979, mais il est question de rattacher la gestion de crise à la Présidence du Conseil, compte tenu, notamment, du rôle important que joue l'Armée libanaise dans ce domaine : un projet en ce sens a été soumis aux donateurs internationaux par le PNUD, fin 2010.

Cette direction dispose de 950 employés titulaires et de 4 500 bénévoles, répartis sur l'ensemble du territoire.

Chaque centre de secours possède au minimum un véhicule léger tout terrain, un camion incendie, un matériel de désincarcération et une ambulance, même si la majeure partie des interventions de secours d'urgence est réalisée par la Croix-Rouge.

Le soutien français, accordé à la suite de la guerre de juillet 2006 qui avait laissé la Défense Civile libanaise dans un état critique, notamment au Sud Liban, a été très important en faveur des effectifs qui, dans le cadre d'une aide exceptionnelle de sortie de crise mise en oeuvre à partir de 2007, ont été formés en matière de secourisme et de sauvetage-déblaiement.

En outre, pour satisfaire une demande formulée par le ministre de l'Intérieur à son homologue français en avril 2009, une unité de lutte contre les incendies de forêts a été constituée, formée et équipée et une dizaine de pilotes d'hélicoptères de l'armée de l'Air ont été associés à ces formations pour que soient créés des détachements d'intervention héliportés.