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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration

24 juillet 2012 : Accord france - Liban : sécurité intérieure ( rapport - première lecture )

III. UN ACCORD DONT LES DOMAINES DE COOPÉRATION SONT VASTES, MAIS SOUMIS AUX EXIGENCES DES LÉGISLATIVES NATIONALES

Basé sur le texte-type élaboré par le ministère des affaires étrangères en 2007, l'accord précise (article premier) les domaines de coopération entre les deux États, dont les principaux sont la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Cette coopération s'exerce également en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile, de gestion de crise et d'administration territoriale.

Les articles II à IV portent sur les moyens et procédures de coopération, et les articles V et VI précisent que les échanges d'informations sont effectués dans le respect des législations nationales (ce qui exclut les échanges d'informations nominatives).

L'article VII établit les conditions de refus éventuel d'une demande de coopération si celle-ci est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, l'ordre public, le fonctionnement de l'autorité judiciaire, ou tout autre intérêt essentiel de l'État.

Enfin, les articles VIII à X décrivent les modalités de notification des procédures de ratification et de modification de l'accord, conclu pour cinq ans et renouvelable par tacite reconduction.