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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

24 juillet 2012 : Géorgie ( rapport - première lecture )

N° 698

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure,

Par M. Raymond COUDERC,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

524 et 699 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La France et la Géorgie ont signé, le 21 janvier 1994, un traité d'entente, d'amitié et de coopération, dont l'article 18 portait sur la coopération de sécurité intérieure.

Des échanges mutuels de personnels aux fins de formation se sont développés sur cette base, et leur caractère fructueux a conduit en 2002 à la création, au sein de notre ambassade à Tbilissi, d'un service de sécurité intérieure (S.S.I.).

Le développement de cette coopération a requis la conclusion d'un accord spécifique, élaboré de septembre 2008 à novembre 2009, date de sa signature.

Ce texte fournit à la coopération bilatérale une base juridique claire et cohérente avec les accords de même type déjà conclus par la France.

I. L'INDÉPENDANCE DE LA GÉORGIE, EN 1991, A ÉTÉ ACCOMPAGNÉE D'IMPORTANTES DIFFICULTÉS POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES

A. DE DIFFICILES RELATIONS AVEC LA RUSSIE DÈS LE XIXÈ SIÈCLE

La Géorgie, constituée en royaume indépendant au XIe siècle, est annexée par la Russie impériale au début du XIXe siècle. De nouveau indépendante de 1918 à 1945, elle est intégrée au sein de l'Union soviétique à la fin de la deuxième guerre mondiale.

L'implosion de l'URSS en 1991 permet à Tbilissi de recouvrer son indépendance, mais dans un contexte de revendications séparatistes.

Stabilisée politiquement avec l'accession d'Edouard Chevardnadze à la tête de l'Etat, qui institue un pouvoir présidentiel fort, la situation économique, en forte dégradation, conduit, en novembre 2003, à la « révolution des roses », portant au pouvoir Mikhaïl Saakachvili, jeune président pro-occidental formé en France et aux Etats-Unis.

Subsistent cependant, à la déception des Géorgiens, d'importantes disparités économiques entre l'élite politique et le peuple, un pouvoir fort sans émergence de contrepoids, notamment dans le domaine judiciaire, soumis à l'exécutif, et des irrédentismes (Abkhazie, Ossétie du Sud) attisés par Moscou.

La guerre engagée par le président géorgien, en août 2008, contre la Russie, aboutit à une défaite de Tbilissi, et à la déclaration d'indépendance des provinces rebelles. Elles ne sont cependant reconnues que par la Russie et le Venezuela.

Les élections locales de mai 2010 ont été remportées par le parti du Président, en dépit d'un vaste mouvement de protestation de l'opposition contre l'autoritarisme qu'elle prêtait à Mikhaïl Saakachvili, d'avril à juillet 2009.

La constitution de 1995, révisée en 2004, 2005 et 2007, doit entrer en vigueur dans sa nouvelle version en 2013, à la fin du mandat en cours du Président Saakachvili, qui ne pourra en briguer un troisième.