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Projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer

25 septembre 2012 : Outre-mer ( rapport - première lecture )

N° 779

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 septembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Serge LARCHER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : , M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Robert Tropeano, vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Bruno Retailleau, Bruno Sido, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Pierre Hérisson, Michel Houel, Mme Élisabeth Lamure, MM. Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Mme Mireille Schurch, MM. Yannick Vaugrenard, François Vendasi.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

751 et 780 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Depuis le « cri » poussé par nos concitoyens ultramarins - et notamment antillais - en 2009, la problématique de la « vie chère » constitue un sujet de débat - et de mobilisation sociale - lancinant dans nos outre-mer.

Comme l'illustrent les enquêtes de l'INSEE, la « vie chère » n'est pas seulement un ressenti mais bien une réalité : les revenus sont inférieurs et plus inégalitaires dans les outre-mer, tandis que les prix sont supérieurs et augmentent davantage, notamment pour les produits alimentaires.

Face à cette situation et malgré les attentes fortes de nos concitoyens ultramarins liés à l'organisation des États généraux de l'outre-mer, bien peu a été entrepris depuis 2009 pour trouver des réponses à la problématique de la « vie chère ». Les résultats sont maigres, pour ne pas dire inexistants.

De nombreux travaux ont pourtant été entrepris sur cette question : le diagnostic est aujourd'hui relativement partagé et de nombreuses propositions ont été formulées. L'Autorité de la concurrence a ainsi remis en 2009 deux avis importants. Votre Haute assemblée a également apporté sa pierre à l'édifice: le rapport de la mission sénatoriale d'information sur la situation des départements d'outre-mer remis en juillet 20091(*), rapport adopté à l'unanimité des suffrages exprimés et qui fait aujourd'hui référence, formulait de nombreuses propositions en la matière.

Votre commission accueille donc avec espoir le présent projet de loi. Ce texte, qui constitue la traduction législative d'un engagement de campagne du Président de la République, est particulièrement attendu dans nos outre-mer.

Votre commission des affaires économiques soutient pleinement les grandes orientations de du projet de loi ainsi que ses différentes dispositions. Il constitue à ses yeux une « boîte à outils » à disposition des autorités publiques, qui devrait contribuer à la lutte contre la « vie chère ».

Pour autant, ce texte ne constitue pas une fin en soi : il n'est qu'une première étape. D'autres textes, d'autres mesures seront nécessaires afin de gagner la bataille contre la « vie chère ». Votre commission estime que notre Haute assemblée - et notamment la délégation sénatoriale à l'outre-mer - doit prendre toute sa part à la réflexion sur la définition des mesures complémentaires à prendre en la matière.

Pour l'heure, votre commission a donc adopté le présent projet de loi, en précisant certaines de ses dispositions et en le complétant utilement. Elle a notamment introduit dans le texte, à l'initiative du Gouvernement, l'obligation, dans les outre-mer, de la négociation annuelle d'un accord de modération des prix d'une liste de produits de consommation courante. En l'absence d'un tel accord, le préfet pourra encadrer le prix global de la liste des produits concernés.

Votre commission a ainsi fait la preuve, une fois encore, de son attachement à nos outre-mer qui constituent, comme le soulignait à juste titre le rapport de la mission d'information de 2009, « [un] défi pour la République [et une] chance pour la France ».

*

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* 1 « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France. 100 propositions pour fonder l'avenir », Rapport d'information n° 519 (2008-2009) fait au nom de la mission d'information sur la situation des départements d'outre-mer, M. Éric Doligé.