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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

10 octobre 2012 : Convention France - Philippines ( rapport - première lecture )

B. LE REBOND ÉCONOMIQUE DES PHILIPPINES

1. Une « exception » au sein de l'ASEAN

Après avoir connu une longue période de stagnation et d'instabilité, les Philippines ont entrepris de moderniser le cadre juridique des affaires ainsi que de lancer un grand programme de travaux d'infrastructure12(*).

En dépit d'un certain ralentissement de l'activité économique constaté en 2011, avec un taux de croissance de 3,4 %, contre 10,4 % en 2010, l'économie philippine semble avoir repris un rythme de croissance significatif en 2012 (6,3 % au premier trimestre de 2012 et 6,1 % au deuxième trimestre de 2012).

L'investissement philippin privé, la consommation et l'investissement public étaient, en effet, en forte hausse en cours d'année 2012.

Les Philippines constituent ainsi une exception au sein de la zone de l'Association des Nations du Sud-Est asiatique (Association of Southeast Asian Nations, ASEAN13(*)) qui a subi le contrecoup de la dégradation de la zone euro et de la faiblesse de l'activité aux Etats-Unis.

Evolution de la croissance en ASEAN

Source : Service économique régional de Singapour citant le CEIC

a) De réels atouts

Les Philippines possèdent de nombreux atouts. Tout d'abord, sa population, la douzième du monde avec 94,9 millions d'habitants en 2011. Celle-ci enregistre une croissance annuelle de 2,04 %. Elle est composée, pour plus de la moitié, de jeunes de moins de 25 ans et est anglophone.

Ses fondamentaux sont globalement satisfaisants. Son inflation est maîtrisée (moins de 5 %). Le déficit budgétaire est inférieur à 3 % du PIB. La direction générale du Trésor relevait le 28 mars 2012 que « la dette extérieure globale reste raisonnable (environ 30 % du PIB) et le service de la dette soutenable (l'Etat a même procédé à un rachat de 7 % du stock de dette en fin d'année 2011).

Les banques locales sont solides (faible ratio prêts sur dépôts, prêts non performants assez bas, peu d'exposition aux aléas de la zone euro). Le « rating » du pays reflète donc cette bonne situation (BA2 pour Moody's, BB pour S&P, BB+ pour Fitch) et il évolue vers le haut (perspectives positives début décembre), avec l'espoir pour le gouvernement d'atteindre l'« investment grade » en 2012 ».

Principaux indicateurs de croissance

Indicateurs de croissance

2009

2010

2011

2012 (e)

2013 (e)

PIB (milliards USD)

168,49

199,59

213,13€

227,58

242,97

PIB
(croissance annuelle en %, prix constant)

1,1

7,6

3,7€

4,2

4,7

PIB par habitant (USD)

1 827

2 123(e)

2 223(e)

2 329

2 438

Endettement de l'Etat
(en % du PIB)

44,3

42,2

40,5(e)

40,1

38,7

Taux d'inflation (%)

4,2

3,8

4,8(e)

3,4

4,1

Taux de chômage
(% de la population active)

7,5

7,3

7,0

7,0

7,0

Balance des transactions courantes (milliards USD)

9,36

8,92(e)

5,85(e)

2,13

2,52

Balance des transactions courantes
(en % du PIB)

5,6

4,5(e)

2,7

0,9

1,0

Source : FMI World Economy Outlook Database ; Banque Mondiale - dernières données disponibles

Note : (e) Donnée estimée

b) Des marges de manoeuvre en termes industriels

Force est d'observer, cependant, que le solde de la balance des transactions courantes tend à s'éroder. Les Philippines ont enregistré un fort déficit commercial à la suite d'une hausse des importations14(*).

En premier lieu, ces dernières ont été encouragées par les restrictions à l'investissement étranger et la faiblesse de la base industrielle. L'économie est restée rurale à hauteur de 14 % du PIB. L'agriculture est, en outre, peu productive.

En second lieu, l'absence de productions philippines susceptibles de valoriser pleinement l'appartenance du pays à sa zone de libre-échange ne renforce pas ses performances exportatrices, à l'exception de la fabrication des composants électroniques qui représente près de 10 % de la demande mondiale. Rappelons que le taux d'industrialisation philippin est l'un des plus faibles de la zone ASEAN, soit 38 % du PIB.

Le développement des exportations de produits miniers et agricoles constitue, à court terme, un objectif essentiel. En effet, les Philippines disposent de ressources naturelles importantes, avec le deuxième potentiel géothermique mondial, des réserves pétrolières et gazières et le quatrième potentiel minier mondial.

S'agissant des partenaires destinataires des exportations philippines, la principale zone est l'Asie de l'Est à hauteur de 47,7 %. L'ASEAN représente 18 % de ces flux exportateurs, viennent ensuite les Etats-Unis pour 14,8 % et l'Union Européenne pour 12,3 %.

Plus particulièrement, le Japon constitue le premier partenaire philippin en étant à la fois le premier investisseur, le premier fournisseur et le premier client des Philippines. Les échanges commerciaux proviennent notamment des opérations des sociétés d'électronique japonaises « grand public » qui expédient aux Philippines des composants et importent au Japon des produits assemblés. Le Japon est également le premier fournisseur d'aide publique au développement (12,4 milliards d'euros pour la période 1975-2005).

L'absence de diversité industrielle impacte non seulement la capacité exportatrice des Philippines mais également le niveau d'emploi avec un chômage de sa population que le développement du secteur des services (54 % du PIB), toutes choses égales par ailleurs, ne suffit pas à résorber.

Le taux de chômage (7 %) et le taux de sous-emploi (19 %) demeurent ainsi élevés. La réduction de la pauvreté a été notamment freinée dans ce pays par les désastres naturels, le manque d'infrastructures ainsi qu'une intégration au commerce régionale et mondial encore imparfaite.


* 12 Les bailleurs de fonds (Business Action for Sustainable Development (BAsD), la Banque mondiale, l'Organisation des nations Unies, l'Agence française de développement, etc.) ont mis en place des programmes importants de financements pour soutenir le plan de développement national.

* 13 Outre les Etats fondateurs (Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour et Thaïlande), l'ASEAN compte également Brunéi (1984), le Vietnam (1995), la Birmanie, le Laos (1997) et le Cambodge (1999).

* 14 Les importations (hors pétrole et électronique) sont composées de produits à forte valeur ajoutée : équipements de transport et de télécommunication, machines, produits chimiques et pharmaceutiques, biens de consommation de luxe.