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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

10 octobre 2012 : Convention France - Philippines ( rapport - première lecture )

ANNEXE 1 - DONNÉES GÉNÉRALES SUR LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES

(source : ministère des affaires étrangères)

I - DONNÉES GÉNÉRALES

Nom officiel : République des Philippines

Nature du régime : République, institutions inspirées du modèle américain de séparation des pouvoirs

Chef de l'Etat : Benigno Simeon « Noynoy » Aquino III, Président de la République

Superficie : 300 000 km²

Capitale : Manille

Villes principales : Quezon City, Manille, Caloocan, Davao, Cebu

Langues officielles : philippin (tagalog), anglais

Langues vernaculaires : cebuano, tagalog, ilocano

Monnaie : peso philippin (taux de change au 18 mai 2012 : 1 euro = 54,9 pesos)

Fête nationale : 12 juin

Population (2011) : 94,9 millions d'habitants

Densité : 316 habitants/km²

Répartition : Luçon 46 millions, dont Metro Manila (région de la capitale) : 11,5 millions, Mindanao : 21,6 millions

Croissance démographique : 2,0 %

Espérance de vie (2010) : 68,7 ans

Taux d'alphabétisation (2010) : 95,4 %

Religions : catholiques (84 %), musulmans (7 %), protestants évangéliques (4 %), bouddhistes (1,5 %)

Indice de développement humain (2011) : 0,644 (développement humain moyen, 112e rang mondial)

PIB (2011) : 224,8 milliards de dollars US (source : FMI)

PIB par habitant (2011) : 2 232 dollars US

PIB par habitant (en PPA) : 3 834 dollars US

Taux de croissance du PIB (2011) : 3,7 % (7,3 % en 2010)

Taux de chômage (au sens du BIT, 2011) : 7,0 %

Taux d'inflation (moyenne 2011) : 4,8 %

Solde budgétaire (2011) : - 2,0 %

Balance commerciale (2011) : - 15,4 milliards dollars US

Principaux clients (2011) : Japon (19 %), Etats-Unis (15 %), Chine (13 %), Union européenne (12 %)

Principaux fournisseurs (2011) : Japon (11 %), Etats-Unis (11 %), Chine (10 %), Singapour (8 %), Corée (7 %), Taiwan (7 %)

Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB :

- agriculture : 13,8 %

- industrie : 31,7 %

- services : 54,5 %

Exportations de la France vers les Philippines (2011, douanes françaises) : 686 millions d'euros

Importations françaises depuis les Philippines (2011, douanes françaises) : 520 millions d'euros

Communauté française aux Philippines (au 1er janvier 2012) : 2 289 personnes

Communauté philippine en France : évaluée par l'administration philippine à 30 000 personnes (2010).

ANNEXE 2 - PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE APPLICABLE AUX PHILIPPINES

(sous réserve de l'application des conventions fiscales)

I- L'IMPOT SUR LES SOCIETES

A - Imposition des sociétés résidentes

1°) Territorialité

Les sociétés résidentes des Philippines sont imposables sur leur bénéfice mondial, comprenant les résultats des établissements stables à l'étranger.

Sont considérées comme résidentes de Philippine les sociétés créées dans cet Etat ou gérées par la législation philippine.

Les sociétés non résidentes des Philippines sont soumises à l'impôt dans cet Etat à raison de leurs bénéfices de source philippine.

2°)  Taux d'imposition

a) Règle générale

Le taux d'imposition est de 30 % depuis le 1er janvier 2009.

A compter de la 4ème année suivant celle durant laquelle la société a commencé son activité, un impôt minimum est dû, au taux de 2 % assis sur le chiffre d'affaires :

- si le montant de cet impôt est supérieur à l'impôt sur les sociétés, seul l'impôt minimum est dû.

- si l'impôt sur les sociétés est supérieur au montant de l'impôt minimum, ce dernier n'est pas dû.

b) Cas particuliers

Les plus-values de cession de biens sont en règle générale imposées au taux normal de l'IS.

Par exception :

- les plus-values de cession de titres de sociétés résidentes non cotées sont imposées aux taux de 5 % sur le montant de la plus-value n'excédant pas 100 000 PHP (1 639 €) et de 10 % au-delà ;

- les plus-values de cession de biens immobiliers sont imposées au taux de 6 %.

Les redevances et intérêts de dépôts bancaires sont imposés par voie de retenue à la source libératoire de l'IS au taux de 20 %. Le taux est de 7,5 % pour les intérêts de dépôts bancaires de comptes en devises étrangères (Expanded Foreign currency Deposit System) et les intérêts versés par les banques offshore.

3°) Produits exonérés

Sont exonérés :

- les dividendes distribués par une société résidente ;

- les plus-values de cession de titres de sociétés résidentes cotées lorsque la cession est réalisée en bourse (locale).

B - Imposition des sociétés non résidentes

1°) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont imposés au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés (30 %) à raison de leurs bénéfices de source philippine.

En outre, la distribution de ces bénéfices au siège de l'établissement donne lieu au prélèvement d'une branch tax au taux de 15 %.

2°) En l'absence d'établissement stable

Sont imposés par voie de retenue à la source libératoire de l'impôt sur les sociétés :

- les dividendes, au taux de 30 %. Le taux est réduit à 15 % si l'Etat de résidence de la société bénéficiaire accorde un crédit d'impôt d'au moins 15 % ou exonère les dividendes ;

- les intérêts, au taux de 20 %. Les intérêts de dépôts bancaires de comptes en devises étrangères (Expanded Foreign currency Depost System) et les intérêts versés par les banques offshore sont exonérés d'imposition.

- les redevances, au taux de 30 %.

C - Incitations fiscales

Les principales incitations fiscales concernent :

- les sociétés créées enregistrées sous le statut de la Loi sur les investissements de 1987 (Omnibus Investments Code 1987). Ces sociétés qui exercent une activité considérée comme prioritaire ou dont la production est destinée pour au moins 50 % à l'export, si la société est détenue par des philippins, ou au moins 70 %, si la société est détenue à plus de 40 % par des capitaux étrangers, bénéficient d'avantages fiscaux tels que exonérations d'impôt durant plusieurs exercices, crédits d'impôt ... Les sociétés minières bénéficient de ces avantages, auxquels se cumulent des amortissements accélérés, des exonérations de taxes foncières, de taxes locales ...

- les sociétés qui opèrent dans les zones franches ou zones économiques spéciales peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt durant plusieurs exercices. Elles peuvent opter pour une taxe spéciale au taux de 5 % assise sur le chiffre d'affaires. En ce cas elles ne sont redevables d'aucun impôt, national ou local ;

- les quartiers généraux peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt, ou d'une imposition au taux réduit de 10 %, selon leur statut.

II - L'IMPOT SUR LE REVENU

A - Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes

1°) Territorialité

La législation philippine distingue : les nationaux résidents, les nationaux non résidents, les étrangers résidents, les étrangers non résidents qui exercent une activité aux Philippines et ceux qui n'y exercent pas d'activité.

Seuls les nationaux résidents sont redevables de l'impôt à raison de leurs revenus de source mondiale. Les autres catégories ne sont imposables dans cet Etat qu'à raison de leurs revenus de source philippine.

Un national est considéré comme résident sauf :

- s'il établit auprès des services fiscaux qu'il réside à l'étranger et entend y demeurer ou

- s'il exerce une profession à l'étranger et si l'exercice de celle-ci requière qu'il y réside.

La loi philippine ne définit pas les conditions pour qu'un étranger soit considéré comme résident. Un ruling des services fiscaux a cependant établi qu'une résidence de 2 ans et demie n'était pas suffisant pour qu'un étranger soit considéré comme résident, même s'il exerce une activité ou profession aux Philippines.

2°)  Revenus exonérés

Sont exonérés d'impôt :

- les revenus de source étrangère pour les résidents ne possédant pas la nationalité philippine ;

- les intérêts de dépôts détenus au moins 5 ans.

3°) Taux d'imposition des revenus

a) Barème général

Le barème applicable aux revenus perçus en 2010 comporte sept tranches :

Tranches de revenu

Taux

de 1 à 10 000 PHP

25 %

de 10 000 à 30 000 PHP

30 %

de 30 000 à 70 000 PHP

40 %

de 70 000 à 140 000 PHP

45 %

de 140 000 à 250 000 PHP

45 %

de 250 000 à 500 000 PHP

45 %

au-delà de 500 000 PHP

50 %

b) Cas particuliers

Les plus-values de cession de biens sont en règle générale imposées au taux normal de l'IR.

Par exception :

- les plus-values de cession de titres de sociétés résidentes non cotées sont imposées aux taux de 5 % sur le montant de la plus-value n'excédant pas 100 000 PHP (1 639 €) et de 10 % au-delà ;

- les plus-values de cession de biens immobiliers sont imposées au taux de 6 %.

Les dividendes sont imposés par voie de retenue à la source libératoire de l'IR au taux de 10 %.

Les intérêts sont imposés par voie de retenue à la source libératoire de l'IR au taux de 20 %. Le taux est de 7,5 % pour les intérêts de dépôts bancaires de comptes en devises étrangères et les intérêts versés par les banques offshore. Les intérêts de dépôts détenus au moins 5 ans sont exonérés d'impôt.

Les redevances sont imposées par voie de retenue à la source libératoire de l'IR au taux de 20 %. Le taux de retenue sur les redevances versées au titre de la propriété littéraire ou musicale est de 5 %.

B - Impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes

Les nationaux non résidents et les étrangers non résidents exerçant une activité aux Philippines et y ayant résidé plus de 180 jours au cours de l'année fiscale sont redevables de l'impôt sur leurs revenus de source philippine, établi comme pour les résidents. Pour les étrangers toutefois, l'abattement personnel n'est accordé que sous condition de réciprocité avec l'Etat d'origine du contribuable.

Les personnes non résidentes ne possédant pas la nationalité philippine et ne remplissant pas les conditions exposées ci-avant sont redevables de l'impôt au taux de 25 % sur leurs revenus de source philippine, perçu par voie de retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.

L'impôt sur la fortune n'existe pas aux Philippines.