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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

10 octobre 2012 : Convention France - Philippines ( rapport - première lecture )

II. UNE PRÉSENCE FRANÇAISE ENCORE TROP MODESTE

A. UNE IMPLANTATION FRANÇAISE LIMITÉE

Le nombre de résidents français aux Philippines était de 2 289 inscrits au 1er janvier 2012, enregistrant ainsi une progression de 16 % en un an. Les non-inscrits sont estimés à un millier.

En ce qui concerne le nombre de Philippins en France, celui-ci est fixé à 30 000 par l'ambassade des Philippines en France. Ce chiffre est à évaluer à l'aune des trois millions de philippins expatriés aux Etats-Unis. En effet, les Philippines entretiennent des relations privilégiées avec ces derniers. Le pays a bénéficié de l'aide publique américaine en très forte hausse depuis quelques années, qu'il s'agisse de l'aide militaire ou de programmes de bonne gouvernance et de renforcement des capacités de l'Etat philippin.

Le rôle des Etats-Unis s'étend aux enjeux de sécurité. Dans un contexte de montée des tensions liées à l'affirmation de la présence chinoise en mer de Chine du Sud, l'administration Aquino paraît déterminée à resserrer les liens avec les partenaires les plus proches du pays tels que les Etats-Unis31(*) et le Japon. Le ministre des affaires étrangères, Albert F. del Rosario, a fait également part de son souhait de nouer avec la France un dialogue stratégique.

Convenant de l'impact économique de la ratification d'un accord relatif à l'échange de renseignements sur le commerce extérieur français, votre rapporteure a interrogé les services du ministère des affaires étrangères sur la présence des entreprises à capitaux français aux Philippines. Celles-ci sont au nombre de 180 dont la plupart, de petite taille, exercent leurs activités dans les domaines des services, de la restauration, de l'édition ...

Parmi la trentaine d'entreprises les plus importantes figurent Teleperformance32(*), TOTAL33(*), AXA34(*), Essilor35(*), Lafarge36(*), L'Oréal37(*), Schneider, ainsi que les marques de luxe (LVMH et Lacoste...), quelques bureaux de représentation ou commerciaux (International SOS pour les services médicaux, Alstom, BNP en représentation offshore, etc.).

L'absence de contentieux concernant ces entreprises contribue à la solidité des relations commerciales. Ainsi, les contrats, soumis à la réévaluation systématique prévue depuis mi 2010 pour tous les projets mis en oeuvre avant cette période, ont été évalués positivement et ne sont pas remis en cause.

Les relations commerciales se sont renforcées dans les dernières années, avec les ventes du groupe EADS à Philippines Airlines et à CEBU Pacific, celles d'hélicoptères d'Eurocopter, et un nouveau contrat de Thalès relatif au contrôle aérien par satellite.

En revanche, l'investissement direct français aux Philippines est limité et se compte en quelques dizaines de millions d'euros par an en flux en moyenne et quelques centaines de millions d'euros en stock.


* 31 Les Etats-Unis ayant annoncé le triplement du budget de l'aide militaire annuelle. Toutefois, la constitution philippine n'autoriserait pas la réouverture des bases militaires aux américains.

* 32 140 000 employés - sous-traitance de services aux entreprises à l'étranger, « call centers », etc.

* 33 6 000 employés - exploration-production, distribution et énergie renouvelables.

* 34 2 500 employés -  assurances, bancassurances.

* 35 2 200 employés - fabrication et exportation de verre de lunettes.

* 36 2 100 employés -  cinq cimenteries et carrières de matières premières.

* 37 Plus de 1 000 employés - cosmétiques, salons de coiffures, etc.