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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

23 octobre 2012 : Tarification de l'énergie ( rapport - première lecture )

B. LA TARIFICATION PROGRESSIVE INCITE À RÉDUIRE LE NIVEAU DE CONSOMMATION

L'instauration d'une tarification progressive, ou d'un système de bonus-malus tel qu'envisagé par la présente proposition de loi, peut accroître l'effet incitatif du système actuel en faveur d'une réduction de la consommation.

On peut faire observer que la tarification actuelle des prix de l'énergie incite d'ores et déjà à une réduction de la consommation, puisque chaque kilowattheure consommé supplémentaire conduit bien évidemment à une augmentation du montant de la facture3(*).

Toutefois, le système n'est pas proportionnel, dans la mesure où tous les kilowattheures sont au même prix, tant ceux qui couvrent des besoins essentiels (se chauffer, cuire des aliments, maintenir sous tension le réfrigérateur...) que ceux qui correspondent à un usage de confort, voire à du superflu (chauffer une piscine, laisser les fenêtres ouvertes alors que le radiateur est allumé...).

Certaines personnes reçues par votre rapporteur ont souligné que le prix de l'énergie, et en particulier de l'électricité, serait en fait dégressif à l'heure actuelle, et pourrait le rester dans une certaine mesure après la mise en place de la tarification progressive.

En effet, en raison de la présence du prix d'un abonnement qui ne dépend pas de la consommation, le rapport entre le montant de la facture et le nombre de kilowattheures consommés est souvent plus élevé pour un petit consommateur que pour un gros consommateur.

Ce constat doit toutefois être relativisé, car le prix de l'abonnement dépend lui-même de la puissance du compteur : un très gros consommateur paiera, en principe, un prix d'abonnement supérieur à un petit consommateur qui n'aura pas besoin du même niveau de puissance. Cette progression du prix de l'abonnement en fonction du niveau de puissance est effective surtout à partir d'une puissance de 9 kVA : un abonnement à 9 kVA au tarif réglementé de vente ne coûte que 39 % de plus qu'un abonnement à 3 kVA, pour une puissance souscrite trois fois supérieure. Sur les paliers les plus élevés, l'augmentation de prix est plus que proportionnelle au niveau de puissance :

Graphique Sénat. Chiffres EDF

Un mécanisme de modulation du montant de la facture en fonction de deux ou plusieurs tranches de consommation pourrait donc avoir plusieurs avantages :

- il enverrait un « signal-prix » incitant le consommateur à réduire sa consommation au-delà d'un certain seuil ;

- il pourrait donc permettre une réduction globale de la consommation, par une limitation de la consommation dans les tranches supérieures. Cet effet suppose que cette réduction ne soit pas compensée par une augmentation de la consommation dans les tranches inférieures, où le prix serait moins élevé qu'aujourd'hui4(*).

Les effets bénéfiques seraient environnementaux et dans une certaine mesure économiques :

- une baisse globale de consommation d'énergie permet une diminution des émissions de gaz à effet de serre, surtout, concernant l'électricité, si elle a lieu pendant les périodes de forte demande où des moyens de production fortement émetteurs sont mis en oeuvre ;

- les besoins en nouveaux équipements de production ou en renforcement et développement de réseaux seraient réduits.


* 3 Il existe des secteurs économiques où une augmentation de la consommation n'entraîne pas d'augmentation du prix facturé : c'est le cas des télécommunications, où les opérateurs proposent des abonnements « illimités » dans lesquels le montant payé est, pour un usage standard, indépendant de l'utilisation réelle.

* 4 Pour mémoire, les tranches inférieures en Californie, lors de la réforme de 2001 qui cherchait à soutenir de nécessaires améliorations du système électrique, n'ont pas consisté en une réduction de prix par rapport à la situation antérieure, mais à un gel de ce prix au même niveau, tandis que les tranches supérieures supportaient les coûts d'amélioration du système électrique.