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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

23 octobre 2012 : Tarification de l'énergie ( rapport - première lecture )

II. LES DEUX POLITIQUES D'ACCOMPAGNEMENT INDISPENSABLES : LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ET PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Votre rapporteur, au cours de ses auditions, a pris toute la mesure du développement du phénomène de la précarité énergétique. La tarification progressive ne répondant pas nécessairement, à elle seule, à la fois à l'objectif de réduction de la consommation et à celui de traitement des situations de détresse énergétique, il s'est intéressé à l'ensemble des dispositifs de lutte contre la précarité énergétique.

A. LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE, UN MAL ENCORE TRÈS RÉPANDU

Reconnue par les pouvoirs publics depuis 1975 seulement, la précarité énergétique a fait l'objet d'un rapport du 15 décembre 20095(*) en établissant les contours et en posant la définition. Elle a donné lieu à la mise en place, en mars 2011, d'un observatoire national qui lui est consacré.

La définition de la précarité énergétique a été introduite dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat.». On considère qu'un foyer qui dépense plus de 10 % de son budget pour ses factures d'énergie, est en situation de précarité énergétique.

Selon ce rapport, 3 400 000 ménages - soit 13 % des foyers - consacrent plus de 10 % de leurs ressources au paiement de leurs factures d'énergie6(*). Or, ce seuil est considéré dans certains pays comme le signe d'une précarité énergétique avancée. Celle-ci serait due à trois principaux facteurs : la faiblesse des revenus, la mauvaise qualité thermique des logements occupés et l'augmentation du coût de l'énergie.

Pour la plupart modestes, voire très modestes, 87 % de ces ménages relèvent du parc privé de logements. 62 % sont propriétaires-occupants. Et 90 % de ces propriétaires habitent une maison individuelle, souvent située en zone rurale. Ils sont souvent âgés - 55 % d'entre eux ayant plus de 60 ans - et se logent essentiellement dans des maisons construites avant 1975.

Particulièrement touchés, les ménages modestes souhaiteraient vivement remédier à cette situation en réalisant des travaux. Ainsi, selon un sondage IFOP réalisé en janvier 2009, 50 % d'entre eux en font une priorité, 43 % espérant réaliser des économies de l'ordre de 200 à 500 euros sur des factures moyennes de l'ordre de 2 000 euros par an en réalisant des travaux d'un montant de l'ordre de 5 000 euros.


* 5 Co-rédigé par M. Alain de Quero, de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), et M. Bertrand Lapostolet, de la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, il a été présenté par M. Philippe Pelletier, président du comité stratégique du plan « bâtiment Grenelle ».

* 6 Soit une fraction de revenu deux fois plus importante que la moyenne des Français.